Les effets de la crise financiere sur les droits de l' homme.

par Iulia Defta

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Philippe Icard.

Thèses en préparation à Bourgogne Franche-Comté en cotutelle avec universite de Craiova , dans le cadre de Droit, Gestion, Sciences Economique et Politique , en partenariat avec CREDESPO - Centre de REcherches et d'études en Droit Et Science POlitique (laboratoire) depuis le 01-10-2014 .


  • Résumé

    La crise économique à laquelle l'Europe et le reste du monde ont été confrontés ces dernières années a eu des répercussions négatives tant sur les droits civils et politiques que sur les droits économiques et sociaux . La Roumanie est un des pays qui ont été affectés par la crise financière étant un des pays en développement et ceux-ci ont été les plus blaissés. Même si la crise financière n'est pas un concept qui peut être considéré comme juridique, elle a eu plusieurs conséquences dans le domaine juridique. La crise économique et financière a influencé dans les derniers années l'application et le respect des droits de l'homme, compte tenu de la plus grande partie des violations constatées par la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans le cas de la Grèce jusqu' à 2009 ; c'est à dire 90% des cas, sont imputables à des contraintes budgétaires . Dans le cas de la Roumanie c'était la décision du Gouvernement de couper les salaires des budgétaires de 25%, fait qui a déclenché des préoccupations en ce qui concerne le respect des droits de l'homme, décision confirmée par la Cour Constitutionnelle de la Roumanie. L'utilisation de la crise financière comme une excuse pour la restreinte des droits et libertés fondamentaux et la violation de ces droits a été caché devant des arguments et des raisons non juridiques. La thèse de doctorat a pour but de faire une analyse des droits qui ont été limités dans de différents pays (pays développés ou pays en plein processus de développement). Par la suite, la thèse va identifier les effets immédiats et à long terme de la violation de ces droits et libertés en proposant des modalités pour les atténuer. On va analyser surtout l'impact de la crise sur des droits économiques et sociaux et on va observer les conséquences en ce qui concerne la protection des avantages sociaux aux termes de la disposition, l'imposition excessive et les mesures d'austérité. On va traiter aussi le rôle des structures nationales des droits de l'homme en temps de crise économique dont importance à été souligné plusieurs fois par le Commissaire aux droits de l'homme et par le Conseil de l'Europe . L'importance de ces institutions consiste dans le fait qu'elles représentent le premier pilier au niveau national qui a comme but de surveiller le respect des droits de l'homme. L'objet de notre étude c'est celui d'identifier ces institutions pour chaque État et d'observer les moyens d'action pour la protection des droits de l'homme et leur efficacité. On va aussi utiliser la méthode comparative en observant les aspects ci-dessus dans de différents systèmes juridiques. Une autre partie de la thèse va toucher le rôle des institutions financières internationales en ce qui concerne la protection des droits de l'homme. On a l'exemple du Fonde Monétaire Internationale ou de la Banque Mondiale qui sont des organismes financiers internationaux ayant des responsabilités quant au développement des pays et pour lesquelles on peut établir des obligations pour respecter les droits de l'homme . La thèse aura comme objectif d'identifier des possibles changements et reformations dans la structure des organismes financières internationaux pour engager leur responsabilité dans la protection des droits de l' homme. Dans une autre partie de la thèse on propose de rédiger des critères de conformité pour l'imposition de mesures d'austérité . A cet égard, on pourrait s'inspirer d'autres organisations internationales comme les Nations Unies. Dans son rapport faisant suite à la Résolution 48/141 de l'Assemblée générale sur les mesures d'austérité et les droits économiques, sociaux et culturels, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a identifié certains critères de conformité pour l'imposition de mesures d'austérité. De manière à honorer leurs obligations en matière de droits de l'homme, les Etats devraient satisfaire aux critères suivants lorsqu'ils adoptent des mesures d'austérité : l'existence d'un intérêt impérieux de l'Etat; le caractère nécessaire, raisonnable, temporaire et proportionnel des mesures d'austérité; l'épuisement des mesures de substitution moins restrictives; le caractère non discriminatoire des mesures proposées; la protection d'un contenu fondamental minimal des droits; et une véritable participation des groupes et des individus concernés aux processus de décision. On va essayer d'identifier les critères utilisés par de différentes institutions du chaque Etat au moment de l'application des mesures d'austérité et surtout de comprendre les interprétations que les juges nationaux ont donné à ces critères. Un de points forts de la thèse est representé, en fait, par l'analyse de la jurisprudence des cours nationaux et de la Cour Européenne des Droits de l' homme. Ce que la thèse va essayer c'est de réussir à faire le rapport entre les conséquences de la crise financière pour la protection des droits de l'homme et le rapport entre la minimalisation des conséquences et la protection de l'Etat de droit et de la démocratie. On va essayer de découvrir si on est capable de parler de la redéfinition du rôle de l'État, compte tenu de la réalité financière et sociale et son impact sur e système juridique du chaque Etat.

  • Titre traduit

    The impact of the financial crisis on human rights.


  • Résumé

    The paper aims to discover how the financial crisis affected the protection of human righst the legal framework of the European Union along with the Member States offering at the same time viable solution for a more and more difficult problem.