L'Exécution des sentences pénales en droits positifs français et béninois

par Sonagnon auriol Adantotode

Projet de thèse en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Isabelle Moine-Dupuis et de Eric Dewedi.

Thèses en préparation à Bourgogne Franche-Comté en cotutelle avec l'Université de Parakou (UP) , dans le cadre de Droit, Gestion, Sciences Economique et Politique , en partenariat avec CREDIMI - Centre de REcherche sur le DroIt des Marchés et des Investissements internationaux (laboratoire) depuis le 05-12-2016 .


  • Résumé

    Justice a été rendue, cette expression, on l'a très souvent entendue. S'il est agréable d'obtenir gain de cause devant les tribunaux, encore faut-il pouvoir obtenir l'exécution de la décision obtenue. Cela n'est pourtant pas toujours chose aisée, et de nombreuses étapes peuvent séparer la décision de son exécution effective. Généralement utilisées en procédure pour désigner les actes émanant d'une juridiction collégiale ou d'un magistrat unique1, les décisions de justice sanctionnent ou réhabilitent une personne dans ses droits. Exécuter par contre, est, selon Littré, « mettre à effet, mener à accomplissement »2. En présence d'une décision de justice, il s'agit de faire passer dans la réalité ce en quoi elle consiste et qu'énonce son dispositif Pour avoir fréquenté les tribunaux béninois pendant un an dans le cadre d'un stage en tant que juriste collaborateur et avoir vu des décisions de justice être rendues par centaines ; Egalement pour avoir fais un stage académique dans un cabinet d'avocat en France dans le cadre de mon master 2 en droit pénal et sciences criminelles et avoir eu l'occasion de voir des décisions être également rendues dans les prétoires ; enfin au vu du sentiment de frustration des victimes face à une justice dont les décisions sont censées les protéger et atténuer un tant soit peu le chagrin qu'ils ont subis, c'est tout naturellement que la finalité de ces décisions a suscité tout mon intérêt. Ce projet de thèse s'inscrit dans la recherche de l'origine de cette frustration des populations béninoises et françaises. Elle vise à traiter la question de l'effectivité de l'exécution des décisions pénales en faisant une étude comparée entre les droits béninois et français. 1 Définition proposée par le lexique des termes juridiques, édition 2014-2015 2 Définition proposée par le nouveau petit littré, éditions garnier, 2009, p 776 Pour avoir fréquenté les tribunaux béninois pendant un an dans le cadre d'un stage en tant que juriste collaborateur et avoir vu des décisions de justice être rendues par centaines ; Egalement pour avoir fais un stage académique dans un cabinet d'avocat en France dans le cadre de mon master 2 en droit pénal et sciences criminelles et avoir eu l'occasion de voir des décisions être également rendues dans les prétoires ; enfin au vu du sentiment de frustration des victimes face à une justice dont les décisions sont censées les protéger et atténuer un tant soit peu le chagrin qu'ils ont subis, c'est tout naturellement que la finalité de ces décisions a suscité tout mon intérêt. Ce projet de thèse s'inscrit dans la recherche de l'origine de cette frustration des populations béninoises et françaises. Elle vise à traiter la question de l'effectivité de l'exécution des décisions pénales en faisant une étude comparée entre les droits béninois et français. Plus récemment les revendications des policiers de ces derniers jours contre les violences à leurs égards; ceux ci prenant à parti non seulement leurs responsables hiérarchiques mais aussi et surtout les magistrats à de quoi nous interpeller. Le système pénal béninois fortement influencé par le droit français, était marqué jusqu'en 2012 par l'utilisation de l'ordonnance n°25/PR/MJL du 07 août 1967 portant code de procédure pénale. Le retard de ce droit par rapport à l'évolution sans cesse croissante du droit et des réalités juridiques n'est donc plus à démontrer. Contrairement à la France qui a vu naître le JAP symbole de l'exécution des peines, le Bénin est toujours resté à la mode coloniale avec pour acteurs de l'exécution des peines, le procureur de la république et la victime comme le souligne l'article 561 du code de procédure pénale béninois. Mis à part ce retard, le constat dans la pratique est que la plupart des magistrats se préoccupent davantage de rendre des décisions dans un délai raisonnable pour désengorger leurs rôles mais très peu se soucient du devenir des décisions rendues, comme si la mission du juge s'arrêtait au prononcé des sentences. Alors la grande question qui nous préoccupe ici est de savoir si les décisions de justice en général et les sentences pénales en particulier sont réellement exécutées ? 9 Rapport d'Information N° 3177 de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la république sur les carences de l'exécution des peines et l'évaluation de l'application cassiopée 10 http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/09/08/01016-20110908ARTFIG00691-les-vrais-chiffres-de-l-execution-des-peines.php Une brève enquête par nous faite, auprès de professionnels de la justice lors de notre stage en cabinet au BENIN nous révèle que l'exécution des sentences pénales est confrontée à d'énormes difficultés au point que très peu de condamnations sont exécutées. L'objectif donc de notre travail de recherche est de faire l'état des lieux, d'analyser les causes d'inexécution des sentences pénales tout en comparant la pratique française et celle béninoise. Ce sujet se propose ainsi d'aborder, tant l'exécution des peines que des dispositions civiles des jugements rendus en matière civile.

  • Titre traduit

    Enforcement of penal sentences in positive French and Beninese rights


  • Résumé

    Justice was returned, this expression, we very often heard(understood) her. If it is pleasant to be proved right before the courts, still it is necessary to be able to obtain the execution of the obtained decision. It is not nevertheless still easy(well-to-do) thing, and numerous stages can separate the decision of its effective execution. Generally used in procedure to indicate(appoint) acts emanating from a collective jurisdiction or from a magistrate unique1, judicial decisions sanction(punish) or rehabilitate(discharge) a person in its rights. To execute on the other hand, is, according to Littré, " to put in effect, to lead to fulfillment " 2. In the presence of a judicial decision, it is a question of making pass in the reality what she(it) consists and what her(its) device(plan) expresses to have frequented the Beninese courts During one year within the framework of an internship as jurist collaborator and to have seen of judicial decisions being returned by hundreds; also to have make an academic internship in a law firm in France within the framework of my 5th year of university in criminal law and criminal sciences and have had the opportunity to see of the decisions be also returned in courts; finally in view of the feeling of frustration of the victims in the face of a justice from which the decisions are supposed to protect them and to limit a little bit the sorrow that they underwent, it is quite naturally that the purpose of these decisions aroused all my interest. This project of thesis joins in the search for the origin of this frustration of the populations Beninese and French. She aims at handling the question of The effectiveness of the execution of the penal decisions by making a study compared between the right(straight) Beninese and French. More recently the claiming(demands) of the policemen of these last days against the violence in their respects; those this taking to party not only their hierarchical persons in charge but also and especially the magistrates in of which to call out to(question) us. The Beninese penal system strongly influenced by the French law, was marked until 2012 by the use of the prescription n°25 / PR / MJL of August 07th, 1967 carrying(wearing) code of criminal procedure. The delay of this right(law) with regard to(compared with) the ceaselessly increasing evolution of the right(law) and the legal realities thus is not to be demonstrated any more. Contrary to France which saw arising the JAP symbol from the execution of the punishments(efforts), Benin always remained fashionable colonial with for actors of the execution of the punishments, public prosecutor and the victim as underlines it the article 561 of the Beninese code of criminal procedure. Set apart this delay, the report in the practice is that most of the magistrates worry more to take decisions for a reasonable deadline to ease congestion in their roles but little care about the future of decisions made, as if the mission of the judge stopped in the pronouncement of the judgments. Then the big question which worries us here is to know if judicial decisions generally and penal judgments in particular are really executed? 9 Information report N 3177 of the commission Constitutional laws of the legislation and the general administration of the republic on the deficiencies of the execution of the punishments(efforts) and the evaluation of the application cassiopée 10 http: // www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/0 9/08/01016-20110908ARTFIG00691-les-vrai s-chi p A news in brief investigates by us made, with professionals of the justice during our internship(training course) in cabinet(office) in BENIN reveals us that the execution of the penal judgments is confronted with enormous difficulties to the point that very few condemnations are executed. The objective thus of our research work is to make the current situation(inventory of fixtures), to analyze the causes of non-fulfillment of the penal judgments while comparing the French practice and that Beninese. This subject so suggests approaching(landing), both the execution of the punishments(efforts) and the civil capacities(measures) of judgements rendered in civil material(subject).