Droit international privé et droit public. Existence et résolution des conflits de lois de droit public.

par Joaquim Gaye

Projet de thèse en Droit international

Sous la direction de Louis d' Avout.


  • Résumé

    Le droit privé exerce un monopole sans conteste sur les conflits de lois. Il est, en effet, courant de décrire ces derniers comme un phénomène ne survenant que dans cette branche du Droit et, partant, d’en exclure la manifestation en droit public. Toutefois, un regard approfondi sur leur dynamique fait apparaître une réalité plus large permettant de comprendre les conflits de lois comme une perturbation dans la mécanique des ordres juridiques étatiques, se manifestant par la concurrence entre deux ou plusieurs lois susceptibles de s’appliquer à un même rapport de droit, sans considération d’appartenance à une branche spécifique. Les conflits de lois seraient ainsi un phénomène « de pur fait », dépouillé de toute considération juridique en dehors de la concurrence de deux ou plusieurs lois, permettant de contempler leur survenance tant en droit public qu’en droit privé. C'est le point de départ de ces recherches, qui visent à démontrer l'existence de conflits de lois en droit public. Cette démonstration nécessite un exposé méthodique et précis de la notion de conflit de lois et de la manière dont elle est abordée en droit positif. Elle est circonscrite à trois matières considérées comme appartenant au droit public : le droit pénal, le droit fiscal et le droit de la protection sociale (droit de la sécurité sociale). La démonstration de l’existence de conflits de lois de droit public n’a d’intérêt que si l’on s’attache à leur résolution. Ainsi, une fois la démonstration de l’existence de conflits de lois faite, il s’agira de se demander si les méthodes de résolution proposées en théorie générale des conflits de lois, peuvent être transposées auxdits conflits ou s’ils nécessitent l’élaboration de méthodes spécifiques.


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