La détermination de la minorité en droit des étrangers et de l’asile

par Priscillia de Corson (de Kerret)

Projet de thèse en Droit international

Sous la direction de Sabine Corneloup.

Thèses en préparation à Paris 2 , dans le cadre de École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris) , en partenariat avec Migrinter - CNRS Université de Poitiers (laboratoire) depuis le 01-10-2017 .


  • Résumé

    Le nombre de migrants dits mineurs non accompagnés (MNA) en France, tout comme dans le reste de l’Europe, ne cesse de croître. Ces adolescents sont particulièrement vulnérables et nécessitent une protection particulière. En France, les départements sont compétents en matière de protection de l’enfance. Afin d’identifier les adolescents relevant de l’aide sociale à l’enfance, des procédures de détermination de la minorité ont ainsi été mises en place par ces derniers. En parallèle, le juge des enfants est compétent pour ordonner des mesures de protection en faveur de tout mineur en danger. La protection des droits des enfants supposerait de faire bénéficier les jeunes se déclarant MNA d’une présomption de minorité dans l’attente d’une décision finale concernant leur statut. Une telle présomption n’est pourtant pas clairement établie en droit et est inexistante en pratique. Les migrants se déclarant MNA doivent apporter la preuve, par tous moyens, de leur âge. Ainsi la preuve peut-elle être apportée par présentation de documents d’état civil étrangers. La reconnaissance de ces derniers est réellement problématique et peut en pratique exclure certains MNA de toute protection ; dans de tels cas aucune aide à la reconstitution d’état civil n’intervient. La preuve de la minorité par le biais d’examens physiologiques pose également des difficultés concernant tant la fiabilité de la méthode que le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. La coexistence de plusieurs régimes juridiques abordant différemment la question de la détermination de la minorité met en péril la sécurité juridique à laquelle les MNA devraient pouvoir prétendre (ainsi, les départements, le juge pénal, le juge des enfants et l’OFPRA appliquent chacun des règles différentes pour déterminer la minorité). Cette thèse permet de s’interroger sur le risque que la détermination de la minorité ne devienne un outil au service de la mise en œuvre des politiques migratoires, dont l’objectif premier n’est pas celui de la protection de l’enfance.


  • Pas de résumé disponible.