Sûretés et restitutions.

par Aurélie Dardenne

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Philippe Théry.

Thèses en préparation à Paris 2 , dans le cadre de École doctorale de droit privé (Paris) depuis le 01-10-2017 .


  • Résumé

    Les restitutions ne faisaient l'objet d'aucune disposition dans le Code civil de 1804. La jurisprudence avait tenté de pallier les insuffisances en les rattachant à des institutions existantes telles que la répétition de l'indu. L'ordonnance du 10 février 2016 est venue combler cette lacune en consacrant un chapitre entier aux restitutions. Parmi les nouvelles dispositions, l'article 1352-9 du Code civil instaure un report des sûretés, contractées pour garantir le contrat initial, sur l'obligation de restitution. La solution n'est pas nouvelle puisque la jurisprudence, après de longues hésitations, avait fini par l'admettre, mais elle frappe par son caractère général. Opportun en pratique, ce report de sûreté soulève tout de même un certain nombre de difficultés théoriques. En effet, il se fait au mépris des grands principes gouvernant le droit des sûretés (principe de l'accessoire, principe de la protection des garants en matière de sûretés personnelles et principe de spécialité en matière de sûretés réelles) et des principes régissant le droit des obligations (notamment de l'adage « Quod nullum est, nullum producit effectum »). Comment peut-on justifier une telle solution ? Comment la mettre en application ? Cette étude a pour but de répondre à ces questions en se plaçant au confluant de la théorie générale du droit des obligations et du droit des sûretés.


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