L'acte administratif transnational.

par Estelle Chambas

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Thomas Perroud.


  • Résumé

    L'émergence d'actes administratifs ayant une nature contraire aux principes traditionnels du droit administratif, en ce qu'ils ont des effets à l'étranger sans que les Etats destinataires n'aient à prendre d'actes de réception afin d'en permettre l'effectivité, soulève des questions juridiques fondamentales. En effet, leur multiplicité pose avant tout la question de la sécurité juridique puisque les réponses quant à leur régime ne sont qu'ad hoc et ponctuelles. De plus, derrière cela se pose la problématique des droits au recours effectif et à un procès équitable : la transnationalité ne doit pas être un moyen de contournement des droits fondamentaux. Il s'agit dès lors d'explorer ces thématiques et d'y apporter des solutions au regard de la situation particulière de la France qui est membre de l'Union européenne, terreau fertile de ce genre d'actes. L'acte administratif transnational sera donc appréhendé dans sa totalité avec une vision plus globale du contexte administratif dans lequel il s'inscrit.


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