L'acte fait par une personne protégée sans l'assistance ou la représentation requise

par Mathilde Michaud

Projet de thèse en Droit Privé

Sous la direction de Christophe Quézel-Ambrunaz.

Thèses en préparation à l'Université Grenoble Alpes , dans le cadre de École doctorale sciences et ingénierie des systèmes, de l'environnement et des organisations (Chambéry) , en partenariat avec Centre de Droit Privé et Public des Obligations et de la Consommation (laboratoire) depuis le 01-12-2017 .


  • Résumé

    Il s'agit de fixer le cadre dans lequel les personnes sous mesures de protection peuvent accomplir des actes juridiques. Puis il est question de déterminer quelles son les conséquences sur la validité de l'acte de la réalisation de ce dernier en dehors des conditions requises. Le problème qui se pose alors étant la stabilité juridique à l'égard du tiers contractant et le respect des droits éventuellement lésés d'une personne bénéficiant d'un régime de protection. Le domaine d'intervention de ces deux problèmes étant d'autant plus large qu'un acte juridique n'intervient pas qu'en matière patrimoniale mais également dans les domaines personnels.

  • Titre traduit

    the act done by a protected person without the assistance or representation required


  • Résumé

    T is a matter of setting the framework in which persons under protective measures can perform legal acts. Then it is question of determining which its consequences on the validity of the act of the realization of the latter outside the required conditions. The problem then arises of the legal stability with regard to the contracting party and the respect of the rights possibly injured by a person benefiting from a protection regime. The field of intervention of these two problems being all the more wide as a legal act intervenes not only in patrimonial matter but also in the personal domains.