Le droit à une bonne administration dans la Constitution Politique de la Ville de Mexico et la professionnalisation de la fonction publique comme condition pour garantir ce droit

The right to good administration in the Political Constitution of Mexico City and the professionalization of the public sector as a condition to guarantee this right

• Auteur / Autrice : León Aceves Díaz-de-León
• Direction : Thomas Perroud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 20/09/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
• Jury : Président / Présidente : Elisenda Malaret i García
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jacques Chevallier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Rhita Bousta, Juli Ponce Solé

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit administratif

Fonction publique -- Carrières

Administration publique -- Réforme

Bonne administration (droit)

Mots clés libres

Assemblée constituante

Constitution politique de la Ville de Mexico

Droit à une bonne administration

Professionnalisation de la fonction publique

Fonction publique de carrière

Modernisation administrative de carrière

Droit administratif

Mexique

Constituent assembly

Political constitution of Mexico City

Right to good administration

Professionalization of Public Administration

Civil service

Government modernization

Administrative law

Mexico

Résumé

La réforme de la Constitution mexicaine de 2015 a modifié le statut juridico-politique du District Fédéral, qui est devenu pour la première fois une entité fédérée dénommée Ville de Mexico, en mettant fin à la tutelle exercée durant presque deux siècles par le pouvoir central. Il s'agit d'un progrès dans la poursuite d'un statut plus démocratique pour la capitale et d'une égalisation des droits de ses habitants vis-à-vis du reste des Mexicains. Ainsi, en 2016, a pu être installée une Assemblée constituante pour élaborer la première Constitution organisant le régime de la nouvelle entité. À l'issue d'un processus délicat et important pour le constitutionnalisme mexicain, le 5 février 2017, la Constitution de la Ville de Mexico a été promulguée. Critiquée par certains pour sa nature« rhétorique», louée par d'autres pour son« avant-gardisme», elle consacre une large Charte des droits qui reconnaît notamment le droit à une bonne administration, un choix novateur au regard des faiblesses institutionnelles et des vastes problèmes publics auxquels sont confrontées les administrations. Cette reconnaissance vise à améliorer la performance de ces dernières, notamment que les actes administratifs et la fourniture des services publics soient conçus et exécutés en respectant des principes à valeur constitutionnelle. Cela nécessite la mise en place de systèmes également prévus dans la Constitution de Mexico. Cette thèse analyse deux d'entre eux : le système de gestion publique et celui relatif à la professionnalisation des agents publics, considérés comme indispensables pour que les autorités de la capitale mexicaine remplissent les exigences attachées à une bonne administration.

The 2015 Mexican constitutional reform altered the legal and political status of the Federal District, which became, for the first time, the federal entity known as Mexico City. Bringing to an end the oversight wielded for almost two centuries by the national government. This move was a step toward a more democratic status for the capital and toward more equitable rights of its residents compared to the Mexican population at large. Consequently, a Constituent Assembly was set up in 2016 to draft the first constitution to govern the new entity. After what was a sensitive and significant process for Mexican constitutionalism, the Constitution of Mexico City was adopted on February 5, 2017. Simultaneously criticized by some for its “rhetorical” content and praised by others for being “forward-thinking,” it enshrines a comprehensive bill of rights that incorporates, among other things, the right to good administration – an innovative choice in light of the institutional weaknesses and vast public problems faced by governments. This acknowledgement is aimed at improving the performance of the administrations, by ensuring that public actions and services are designed and delivered in compliance with constitutionally mandated principles. That, in turn, requires systems to be in place, and the Constitution of Mexico City does provide for those, as well. This dissertation examines two of them: the public management system and the one addressing the professionalization of public officials, which are essential for Mexico City authorities to meet good administration standards.