La liberté contractuelle du consommateur

Contractual freedom of the consumer

• Auteur / Autrice : Marie-pierre Casquel
• Direction : Malo Depincé
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 30/01/2018
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-….)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : DD - Dynamiques du Droit
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre du droit de la consommation et du marché

Mots clés

Mots clés libres

Liberté contractuelle

Droit du marché

Droit de la consommation

Contractual freedom

Market law

Consumer law

Résumé

Le droit du marché : C'est le droit économique, lieu de la rencontre de l’offre et de la demande, droit contemporain où les forces en présence se confrontent, s’allient et se délient pas des contrats. Le droit du marché est l’addition des droits de la concurrence et de la consommation, droits dont les convergences sont profondes, car le consommateur a un rôle de moteur de la compétition de la concurrence. Et également le consommateur est le bénéficiaire final de la concurrence. Ainsi l’influence est réciproque, par la prise en considération de l’intérêt du consommateur dans la mise en œuvre des règles du droit de la concurrence, et par le rôle de la concurrence dans la protection du consommateur. Comme la théorie de la liberté contractuelle, est née de l'autonomie de la volonté ; principe de base du droit des contrats, le principe de liberté contractuelle est désormais consacré et décliné par l’article 1102 alinéa 1 du Code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant, et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ». Nous verrons donc comment, le droit du marché répond à sa mission première qui est de protéger la partie la plus faible. Et surtout nous analyserons comment, ce droit contemporain à l’évolution constante, trouve l’équilibre en permettant de laisser s’exprimer la liberté nécessaire à tout contrat, c’est à dire le consentement éclairé, le choix en confiance de chaque partie, plutôt qu’en assistant les parties de sa surprotection. L'intérêt du sujet: C'est la confrontation de la théorie à la pratique; l’influence du pragmatisme des forces en présence, sur le dogmatisme des textes applicables. Dans le temps et dans l’espace, il s’agit à priori, de mettre en évidence l’intérêt de faire coexister le juridique et l’économique; et ainsi de marquer l’influence du droit commun des contrats sur le droit de la concurrence et de la consommation, et réciproquement l’influence du droit du marché sur le droit civil des contrats au regard actuel de la nouvelle règlementation du droit des obligations. Nous analyserons ainsi, comment le contrat qui n’est autre que la concrétisation du lien unissant plusieurs personnes en recherche de liberté, ne pourra tendre à cette idéologie, que par l’équilibre né de la recherche de l’égalité de chacun, dans le respect de la fraternité commune. Ainsi considérant comme base essentielle de notre république, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen; nous nous évertuerons à conserver le fil conducteur de son quatrième article; Article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789: « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. »

Market law : It is the economic right, the meeting point of the supply and the demand, contemporary law where the stakeholders face each other, combine and disengage with contracts. Market law is the addition of the rights of competition and consumption, rights with deep convergence, because the consumer has a driving role for competition race. Furthermore the consumer is the ultimate beneficiary of the competition. Therefore the influence is reciprocal, by taking into account the interest of the consumer in the implementation of the rules of the competition law, and by the role of the competition in the protection of the consumer. Like the theory of contractual freedom, is born of the autonomy of the will; basic principle of contract law, the principle of freedom of contract is now devoted and describe in Article 1102 paragraph 1 of the Civil Code : " Everyone is free to contract or not to contract, to choose his co-contractor, and to define the content and form of the contract within the limits set by law ». We will analyse how market law responds to its primary mission of protecting the weaker part. And above all we will construe how, this contemporary right in constant evolution, finds the balance by allowing to express the freedom necessary to any contract, ie the informed consent, the choice in confidence of each part, rather than assisting the parties with his overprotection. The interest of the subject: It is the confrontation of theory and practice; the influence of the pragmatism of the involved forces, on the dogmatism of the applicable texts. In time and space, it is a priori, to highlight the interest of coexisting the legal and the economic; and t Therefore to mark the influence of the common law of the contracts on the law of the competition and the consumption, and reciprocally the influence of the law of the market on the civil law of the contracts under the current overview of the new regulation of the obligations right. Herefore, We will analyze how the contract, which is nothing but the concretisation of the link uniting several people in search of freedom, will be able to tend to this ideology, only by the equilibrium born of the search for the equality of each one, in the respect for the common fraternity. Consequently considering as the essential basis of our republic, the Declaration of the human Rights and Citizenship ;we will endeavor to preserve the thread of his fourth article; Article 4 of the Declaration of the human Rights and Citizenship of August 26, 1789: "Freedom consists in the right to do all that does not harm others: Therefore, the exercise of the natural rights of each man has limits only those which assure the other members of the Society the enjoyment of these same rights. These limits can only be determined by law. " the Society the enjoyment of these same rights. These limits can only be determined by law. "