Analyse du régime juridique de l'astreinte en droit interne, perspectives comparées et européennes.

par Gueswendé Ouedraogo

Projet de thèse en Sciences juridiques

Sous la direction de Florian Poulet.

Thèses en préparation à université Paris-Saclay , dans le cadre de DROIT, ECONOMIE, MANAGEMENT (DEM) , en partenariat avec CRLD - Centre de Recherche Léon Duguit (laboratoire) et de Université d'Évry Val d'Essonne (référent) depuis le 04-12-2017 .


  • Résumé

    En l'état actuel du droit positif, la jurisprudence civile et administrative ainsi que la doctrine s'accordent sur la définition selon laquelle "l'astreinte est une condamnation pécuniaire accessoire et éventuelle, généralement fixée à tant par jour de retard qui s'ajoute à la condamnation principale pour le cas où celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai prescrit par le juge et tend à obtenir du débiteur, par la menace d'une augmentation progressive de sa dette d'argent, l'exécution en nature d'une obligation supposant son fait personnel". (dictionnaire de vocabulaire juridique, Gérard CORNU). Pour autant, si l'acception est commune aux deux branches du droit, subsiste quant à l'astreinte une dualité de régime en raison de la pluralité des sources de son fondement juridique. Il faut souligner que les modalités de liquidation de l'astreinte varient selon que celle-ci a été ordonnée à l'encontre d'une personne de droit privée ou une personne morale de droit public. En effet, en matière civile, l'atreinte est régie par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) aux artciles L 131-1 et suivants. Le juge civil reconnaît, entre autres, le carctère privé de l'astreinte et considère aux termes de l'article L 131-2 CPCE que le montant de celle-ci liquidée bénéficie en intégralité au créancier. Sa suppression en tout ou partie est soumise à la démonstration par le débiteur de l'existence d'une cause étrangère, cause exclusive de sa défaillance. Or, en matière administrative, il en va différemment aux termes de l'article L 911-8 du Code de justice administrative (CJA) " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas verser au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat". Sans doute, en raison des missions incombant aux personnes publiques d'assurer le service public en vue de la satisfaction de l'intérêt général et au regard desquelles celles-ci sont investies de prérogatives de puissance publique, application leur est faite de règles dérogatoires au droit commun. En somme, cette dualité de régime juridique est la résultante du système juridictionnel français; chaque système se fondant sur des principes propres. Par ailleurs, la controverse qui s'était élevée sur la conformité à la Constitution de l'article L 911-8 du CJA a été tranchée par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2014-455 QPC du 06 mars 2015. Le débat est clos et toute critique d'illégalité éteinte. Cependant, si la justifictaion finaliste légitimant la nette démarcation du champ d'application entre le droit privé et le droit public n'en demeure pas moins pertinente, l'on doit se résoudre au constat que, le postulat semble de plus en plus éprouvé, tant leurs interactions brouillent les limites. A cet égard, les deux branches du droit sont sujettes à des apports réciproques d'échange, d'emprunt, d'interpénétration et de transposition. De plus, la disticntion entre intérêt privé et intérêt général est de plus en plus ténue. Les rétrospectives de la jurisprudence et de la doctrine augurent de probables évolutions en matière d'astreinte administrative. Par ailleurs, les incidences du droit européen et communautaire supranational, porteur d'une dynamique libertaire et uniformisante, affectent l'ordonnancement juridique interne et poussent à reconsidérer les théories classiques. La pratique jurisprudentielle du droit au procès équitable et son corollaire le droit à un recours effectif, sans être exclusive, participe fortement de cette réalité. Considération prise de toutes ces contingences, ce projet de thèse se veut procéder à l'inventaire du régime juridique de l'astreinte; afin de présenter l'évolution et la cohérence de cette institution au sein du droit processuel notamment, par le truchement d'une analyse critique comparative qui déboucherait sur des perspectives européennes.

  • Titre traduit

    Analysis of the legal regime of the penalty in french law, compared and European perspectives.


  • Résumé

    In french law, the penalty is the object of a common definition to the civil and administrative law. However, regarding liquidation of the penalty, two legal regimes coexist. This duality of legal system is all the more relevant as its maintenance seems justified in the light of french judicial system. However, the interferences of european and community law are not without questionning french law. This research project focuses on the evolution and coherence of the legal regime of the periodic penalty system both within the procedural law and in a more complex state-of-the government jurisdiction.