LE CONTRAT DE VENTE ELECTRONIQUE ENTRE PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS (B TO C)

par Gulhan Pinar (Zorlu)

Projet de thèse en Droit Privé

Sous la direction de Stéphane Gerry-vernieres.

Thèses en préparation à l'Université Grenoble Alpes , dans le cadre de École doctorale sciences juridiques , en partenariat avec Centre de Recherches juridiques (laboratoire) depuis le 06-10-2017 .


  • Résumé

    Le contrat de vente électronique entre un commerçant et un consommateur (B to C) Pour mesurer l'importance du phénomène de vente d'un bien (mobilier) par un professionnel sur internet à un particulier (consommateur), les chiffres de la fédération e-commerce et vente à distance (FEVAD) : L'ampleur du e-commerce en France pour l'année 2016 Le chiffre d'affaires du e-commerce en 2016 s'élève à 72 milliards d'euros, alors qu'il était de 30 milliards d'euros en 2010. La barre des 80 % d'internautes qui achètent en ligne est franchi. En 10 ans les ventes sur Internet ont progressé de 675 %. Le nombre de sites marchands fin 2016 est de 200 000 sites actifs soit 22 000 sites supplémentaires sur un an. Le e-commerce continue à gagner environ un point de parts de marché par an. Selon la nouvelle mesure d'audience « Internet Global ' les sites et applications e-commerce les plus visités en France sont : 1- Amazon 2 - Cdiscount 3- Fnac 4 - Voyage SNCF 5 - Vente - privée (La FEVAD et une organisation représentative du e-commerce, premier réseau de e-commerce en France avec 600 entreprises membres. Elle fait également partie de l'association européenne e-commerce Europe avec 19 autres états membres). Pour accompagner ce développement exponentiel de la vente sur internet, un cadre légal sécurisé a été mis en place : la loi du 21 juin 2004 élaboré est adoptée dans le but de favoriser « la confiance dans l'économie numérique » (LCEN). La LCEN La LCEN transpose, pour partie, la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce Électronique. Cet ensemble normatif combiné aux autres directives communautaires en lien avec la matière, a contribué à rendre les échanges sur Internet plus fiable. En fixant des objectifs uniformes applicables au sein de l'union européenne, les directives ont laissé à chaque législateur national le choix de leur modalité d'application en droit interne. Pour limiter les disparités et développer des offres légales et transfrontalières de produits et de services, une nouvelle directive assortie d'un principe d'harmonisation total a été adopté le 25 octobre 2011, visant notamment à renforcer l'information et la protection des consommateurs européens. Les nouvelles dispositions du Code civil Les articles 1125 à 1127–6 sont la reprise quasiment littérale des anciens articles 1369–1 et suivants. Mais certaines dispositions placées dans la section relative à la conclusion du contrat concernent aussi son exécution. Le nouvel article 1174 prévoit que « lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établie et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369 ». La question de l'application de ces textes à des actes relatifs à l'inexécution du contrat ou à des actes opérant hors tout contexte contractuel, notamment pour la lettre simple ou le recommandé électronique reste ouverte. L'autre difficulté, relative à l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 1127-1 selon lesquelles « l'auteur d'une offre reste engagé par elle, tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait ». Les mentions « manuscrites » peuvent également être apposées sous forme électronique. L'article 1174 dispose que « lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même ». En revanche, le nouvel article 1175 exclu « 1°les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions ; 2° les actes sous signature privée relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession ». Ces actes sont considérés comme trop grave pour pouvoir se contenter d'une forme électronique. Pour certaines mentions soumises à des conditions de lisibilité particulières, essentiellement au regard du droit des clauses abusives, la forme électronique est encore possible, l'article 1176 précise que « lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes ». De même « l'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie ». Enfin, dans l'hypothèse où le contrat doit être établi en plusieurs exemplaires. Le nouvel article 1177 énonce que cette « exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputé satisfaite par voie électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire ». Le code de la consommation Le code de la consommation et ses dispositions relatives aux clauses abusives (Articles L 212-1 à L 212-3) s'appliquent en la matière, puisque le cybermarchand est ici un consommateur. Internet était qualifié en 1997 par Bill Gates comme étant « le paradis de l'acheteur ». Mais il l'est peut-être moins pour le juriste habitué aux contrats « classiques », confronté aux nouvelles interrogations suscitées par le contrat électronique, telles que : 1- La preuve, élément essentiel à toute prétention, 2- La loi applicable dans un environnement qui ne connait pas de frontières, 3- Le moment de la conclusion du contrat alors que les échanges sont presque instantanés, 4- L'identité des parties et la capacité du consommateur derrière son écran. « Un processeur (ordinateur) ne peut pas être un mandataire sur la toile ! il suffit de regarder l'article 1984 al 1er du code civil » 5- L'information précontractuelle du consommateur, 6- L'opposabilité des conditions générales de vente, 7- L'archivage des contrats du e-commerce… « Ici comme ailleurs, l'on assiste à l'émergence d'un droit qui n'est plus seulement vertical, unilatéral et centré autour de la loi ou du juge. Le droit de l'internet est un droit horizontal, négocié, il suscite la collaboration des internautes comme des professionnels. » Les conflits du e-commerce B to C sont nombreux mais peu apparents du fait du faible montant des transactions ainsi que du coût et des délais de procédures. Les modes de règlement extrajudiciaire sont par conséquent privilégiés par les parties et les arrêts de la Cour de cassation peu nombreux en la matière. Les principaux sites du e-commerce proposent une procédure amiable qui leur est propre ou des remises commerciales en fonction du montant de la facture. Le client a également la faculté de bénéficier de la médiation proposée par la FEVAD, si l'entreprise est adhérente à celle-ci. Les modes de règlement extrajudiciaire des litiges du e-commerce La FEVAD propose la médiation pour les conflits du e-commerce. « En cas de litige suite à un achat à distance d'un produit ou d'un service auquel l'entreprise adhérente ne donne pas de réponse ou de satisfaction, le e-marchand à la faculté de saisir le médiateur du e-commerce de la FEVAD qui intervient directement auprès de l'entreprise concernée ». Le site Amazon propose un service similaire : le programme de garantie de à 'À à Z' « Le programme de garantie A à Z est conçu pour gérer des situations dans lesquelles un client n'a jamais reçu le produit ou un reçu est un produit substantiellement différent de celui commandé ou attendu. Nous demandons aux clients de commencer par contacter le vendeur en cas de problème. Si le vendeur n'est pas en mesure de résoudre le problème, le client peut exercer un recours en garantie. À la réception de la réclamation, Amazon.fr envoie au vendeur un message automatique détaillant la réclamation et sollicitant des informations sur la commande et le processus de traitement. Amazon.fr détermine alors le règlement du recours en garantie, qui peut inclure un remboursement de la commande au client, aux frais du vendeur. » Une solution originale, qui conjugue internet et voie judiciaire est depuis peu expérimentée en Chine. Le tribunal sur internet en Chine Pour pallier à l'explosion du e-commerce et des paiements en ligne, la ville de Hangzou à l'Est de la Chine, propose depuis le 18 août 2017 un tribunal sur Internet. « Les habitants de la ville peuvent enregistrer leur plainte directement en ligne, le tribunal étudie ensuite l'affaire et organise une audience en visioconférence sur Internet entre le juge, le plaignant et l'accusé. Une solution ' efficace et peu coûteuses face à ces nouveaux types de conflit qui surviennent sur Internet » a déclaré le principal juge de cette nouvelle institution à l'agence de presse de la cour populaire suprême chinoise, Du Quian. Le tribunal a des compétences multiples, il traitera les différents en matière de transactions commerciales sur Internet, de droits d'auteur et de qualité des produits vendus en ligne. La Chine comptait fin 2016, 731 millions d'internautes ». (www.lexpress.fr) Bibliographie Vincent Fauchaux - Pierre Deprez - Jean-Michel Bruguière - Le droit de l'Internet – Loi contrat usage Muriel Fabre Magnan 1- Contrat et engagement unilatéral 4e éd Luc Grynbaum – Caroline Le Goffic – Lydia Morlet Haïdara – Droit des activités numériques 1er éd Jérôme Huet – Emmanuel Dreyer – Droit de la communication numérique Cédric Manara – Droit du commerce électronique Conseil d'Etat – Internet et les réseaux numériques www.fevad.com www.amazon.com www.lexpress.fr

  • Titre traduit

    THE ELECTRONIC SALES CONTRACT BETWEEN SELLER AND CONSUMER (B TO C)


  • Résumé

    The​ ​electronic​ ​sales​ ​contract​ ​between​ ​seller​ ​and​ ​consumer​ ​(B​ ​to​ ​C) To determine the significance of the phenomena of the sales of goods (property) from a professional on internet to a private individual (consumer), figures of the federation of e-business and distance selling (FEVAD) : the​ ​scale​ ​of​ ​e-business​ ​in​ ​France​ ​in​ ​2016 The turnover of e-business in 2016 was around 72 billion euros, while it was 30 billion euros in 2010. The mark of 80% of buyers from internet has been passed. in 10 years sales on internet have raised from 675% The numbers of active online stores at the end of 2016 is 200 000 so a raise of 22 000 in one year. The e-business is growing around one point of market share per year. According to the latest audience measurement “Internet Global” the most visited websites and application of e-business in France are : 1- Amazon 2 - Cdiscount 3- Fnac 4 - Voyage SNCF 5 - Vente - privée (FEVAD is an organisation which represent e-business, it is the first hub of e-business in France with 600 members. It is also a member of the european association of e-business.) To assist this exponential development of sales on the internet, a securised legal framework has settled up : the law of the 21st June of 2004 elaborated and adopted to support “the trust in the digital economy” (LCEN). The​ ​LCEN The LCEN transpose in part, the european directive of the 8th June of 2000 concerning the e-business. This prescriptive set combined to others directives of the Community in link with this subject, has contributed to make exchange on the internet more reliable. Setting uniform aim practical inside of the European Union, directives give the choice to the national legislator modality of application for domestic law. To limit disparity and develop legal and cross-border offers of products and services, a new directive coupled with a principle of total harmonisation have been adopted the 25th October of 2011, which the main aim is to strengthen information and protection of european consumers. The​ ​new​ ​position​ ​of​ ​the​ ​Civil​ ​Code Articles 1125 à 1127–6 are almost the same as the old articles 1369–1 and following. Whereas, some of the provisions placed into the section related to the conclusion concern as well its execution. The new article 1174 foresee that “when a writing is required for the validity of a contract, it may be established and kept in electronic form under the conditions provided for Articles 1366 and 1367 and when an authenticated deed is required, in the second paragraph of Article 1369”. The question regarding the application of this texts to acts relating to non-performance of the contract or to acts operating outside any contractual context, especially for the normal letter or registered letter remains open. The other difficulty according to the interpretation of paragraph 2 of Article 1127-1, according to which 'the author of an offer remains engaged by it, as long as it is accessible electronically from its fact' The mentions 'Handwritten' may also be appended in electronic form. The Article 1174 states that 'when a written statement is required by the person making the request, the latter may affix it in electronic form if the conditions of such affixing are such as to be carried out only by himself '. On the other hand, the new Article 1175 excludes '(1) acts under private signature relating to family law and succession; (2) acts under private signature relating to personal or real security, whether of a civil or commercial nature, unless they are passed by a person for the purposes of his profession '. These acts are considered too serious to be able to content themselves with an electronic form. In the case of certain references subject to special clarity conditions, essentially under the law of unfair terms, electronic form is still possible, Article 1176 states that 'where the written word is subject to special conditions of legibility or presentation, electronic writing must meet equivalent requirements '. Likewise, 'the requirement for a detachable form is satisfied by an electronic procedure which allows access to the form and to return it by the same way'. Finally, if the contract is to be drawn up in several copies. The new section 1177 states that this 'requirement for multiple copies shall be deemed to be satisfied by electronic means if the document can be printed by the recipient'. The​ ​consumer​ ​code The Consumer Code and its provisions on unfair terms (Articles L 212-1 to L 212-3) apply in this respect, since the e-marketer is a consumer here. The Internet was described in 1997 by Bill Gates as 'the buyer's paradise'. But it is perhaps less so for the lawyer accustomed to 'classical' contracts, confronted with the new questions raised by the electronic contract, such as: 1- The proof, essential to any claim 2- The law applicable in an environment that knows no borders, 3- The moment of the conclusion of the contract while the exchanges are almost instantaneous, 4- The identity of the parties and the consumer's ability behind his screen. 'A processor (computer) can not be a proxy on the web! it is sufficient to look at Article 1984 (1) of the Civil Code ' 5- Pre-contractual consumer information, 6- The opposability of the general conditions of sale, 7- The archiving of e-commerce contracts ... 'Here, as elsewhere, we see the emergence of a right that is no longer only vertical, unilateral and centered around the law or the judge. Internet law is a horizontal right, negotiated, it elicits the collaboration of Internet users as professionals. ' Conflicts in e-commerce B to C are numerous but not very apparent because of the small amount of transactions, as well as the costs and delays of the proceedings. The out-of-court settlement methods are therefore favored by the parties and the Court of Cassation's judgments, which are few in number. The main e-commerce sites offer a separate amicable procedure or commercial discounts depending on the amount of the invoice. The client also has the right to benefit from the mediation proposed by the FEVAD, if the company is a member of it. Out-of-court​ ​dispute​ ​settlement​ ​alternative​ ​in​ ​e-commerce. The​ ​FEVAD​ ​offers​ ​mediation​ ​for​ ​e-commerce​ ​conflicts. 'In the event of a dispute arising out of a remote purchase of a product or service to which the participating company does not give an answer or satisfaction, the e-merchant has the right to seize the mediator of the e-commerce of the FEVAD which intervenes directly with the company concerned '. The​ ​Amazon​ ​site​ ​offers​ ​a​ ​similar​ ​service:​ ​the​ ​warranty​ ​program​ ​from​ ​'A​ ​to​ ​Z'​ 'The A to Z warranty program is designed to handle situations in which a customer has never received the product or a receipt is a substantially different product from that ordered or expected. We ask customers to contact the seller first if there is a problem. If the seller is not able to solve the problem, the customer can make a warranty claim. Upon receipt of the claim, Amazon.com sends the seller an automatic message detailing the claim and soliciting information about the order and processing. Amazon.fr determines the settlement of the warranty claim, which may include a refund of the order to the customer at the seller's expense. ' An original solution, which combines internet and legal means has recently been tested in China. The​ ​Internet​ ​court​ ​in​ ​China To counter the explosion of e-commerce and on-line payments, the city of Hangzou in eastern China, since 18 August 2017 offers a court on the Internet. 'The residents of the city can register their complaint directly online, the court then reviews the case and organizes a videoconference hearing on the Internet between the judge, the complainant and the accused. An effective and inexpensive solution to these new types of conflicts that arise on the Internet, said the chief judge of this new institution at the news agency of the Supreme People's Court of China, Du Quian. The court has multiple competences, it will treat the different in terms of commercial transactions on the Internet, copyrights and quality of products sold online. At the end of 2016, China had 731 million Internet users '. (www.lexpress.fr) Bibliography Vincent Fauchaux - Pierre Deprez - Jean-Michel Bruguière - Le droit de l'Internet – Loi contrat usage Muriel Fabre Magnan 1- Contrat et engagement unilatéral 4 e éd Luc Grynbaum – Caroline Le Goffic – Lydia Morlet Haïdara – Droit des activités numériques 1 er éd Jérôme Huet – Emmanuel Dreyer – Droit de la communication numérique Cédric Manara – Droit du commerce électronique Conseil d'Etat – Internet et les réseaux numériques www.fevad.com www.amazon.com www.lexpress.fr