La protection des droits politiques : analyses du droit interaméricain et européen des droits de l'homme

par Jean Nordeus

Projet de thèse en Droit Public

Sous la direction de Laure Milano.

Thèses en préparation à Montpellier , dans le cadre de Droit et Science Politique , en partenariat avec IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme (laboratoire) depuis le 08-01-2018 .


  • Résumé

    De nos jours, le renouvellement du personnel politique au moyen des élections constitue un temps fort pour tout Etat souverain et un acte qui conditionne l'existence de l'individu, citoyen de son état. Un homme, une voix, ou une femme, une voix tel est, entre autres, un principe fondamental relativement simple qui doit guider l'activité électorale, mais assurer son respect est une autre affaire1. Cet exercice a une double signification : la première étant la confirmation par l'Etat de sa souveraineté par cette capacité d'organiser des compétitions électorales qui soient honnêtes, crédibles et démocratiques; la seconde étant l'assurance par l'Etat de l'effectivité des droits politiques de ses citoyens en leur permettant de choisir librement leurs représentants au moyen d'un vote. Ce dernier acte représente, à cette date, l'instrument qui permet à l'électeur d'exister comme individu ou encore qui le fait exister par l'obligation d'avoir une opinion2. Il s'agit en fait d'un droit fondamental qui intègre la catégorie des droits civils et politiques reconnus à tout individu par la Charte de l'Organisation des Nations unies (ONU), droit de pouvoir élire librement ses dirigeants, sans contrainte ni inquiétude. Vu sous l'angle d'une liberté et d'un pouvoir, l'activité électorale est, en réalité, l'application pratique de la théorie de pacte social développée par divers philosophes de l'antiquité et des Lumières. Si l'élection devient la procédure normale et légitime de désignation des dirigeants de l'Etat en lieu et place des procédures de désignation par hérédité, cooptation, nomination ou tirage au sort, certains auteurs comme Olivier Ihl estiment que : « le vote est devenu par conséquent une obligation dans de nombreuses législations et parfois un moyen de stigmatisation pour les abstentionnistes. Cette procédure devient une valeur partagée par la quasi-totalité des organisations intergouvernementales, en particulier l'Organisation des Etats américains et le Conseil de l'Europe qui, depuis leur création, œuvrent pour la mise en place d'une démocratie représentative de plus en plus effective et efficace. Aujourd'hui, il est unanimement reconnu que l'Organisation des Etats américains et le Conseil de l'Europe, à travers leurs mécanismes de contrôle respectifs, consentent de multiples efforts en vue de rendre effectifs les droits politiques de l'électeur. Pourtant, le vote de ce dernier ou encore ses droits politiques notamment lors du renouvellement du personnel politique ne sont pas toujours observés dans / par certains Etats. Cette situation est la conséquence de nombreuses violations des droits fondamentaux de l'électeur et la cause, parfois, d'incessantes crises électorales susceptibles d'entrainer des scènes de violence, de violation grave des droits de l'homme menaçant ainsi la paix et la sécurité régionale, par extension, internationale. La problématique devient plus grave lorsque les droits reconnus à l'électeur de pouvoir choisir volontairement et librement ses représentants sont bafoués, quand les élections organisées sont teintées d'irrégularités, de fraudes, et de violences physiques, imputables soit aux partis au pouvoir ou aux compétiteurs électoraux eux-mêmes. Face aux actes répréhensibles, ces organisations intergouvernementales se dotent-t-elles des mêmes moyens pour garantir la protection des droits politiques violés ? Ou encore : « Quel est le degré d'efficacité et d'effectivité des interventions de l'Organisation des Etats Américains comparativement au Conseil de l'Europe dans la protection des droits politiques de l'électeur ? » ou « Dans quelle mesure les actions de l'Organisation des Etats américains et du Conseil de l'Europe protègent les droits politiques du citoyen en Amérique et en Europe » La question sera d'autant plus intéressante lorsqu'il s'agira de comparer l'état actuel de la protection offerte par ces deux Organisations continentales et faire la part des choses entre les critiques relatives à l'ingérence de la communauté internationale et l'obligation de protéger les droits politiques fondamentaux du citoyen dans le cadre d'un conflit électoral. En effet,l'adoption de la Charte de Bogota en 1948 marque l'aboutissement des idées intégrationnistes véhiculées sur le continent américain dès le début du 19e siècle notamment avec l'accession à l'indépendance de plusieurs colonies appartenant aux puissances européennes. L'idée était de regrouper l'ensemble des Etats du continent sous la base d'une coopération pacifique et dans une perspective de sauvegarde de la souveraineté, de l'indépendance, et du progrès de tous les Etats des Amériques en toute égalité et par le droit. Dans la même veine, les Etats américains érigent la protection des droits fondamentaux de la personne humaine comme l'un des buts essentiels de la Charte de 1948. C'est ainsi qu'il a été adopté, au cours de la même année, la Déclaration des droits et devoirs de l'homme. Celle-ci, complétée par la Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969, est considérée comme un socle de règles destiné à garantir non seulement les droits civils et politiques inhérents à la personne humaine, mais aussi ses droits économiques et sociaux. Parallèlement, quasiment à la même époque, il s'est aussi passé un évènement sur le continent européen. Les Etats européens, après la seconde guerre mondiale, affligés de destruction et de souffrances, se sont regroupés dans le cadre d'une organisation intergouvernementale : le Conseil de l'Europe, dont la mission est de protéger les droits de l'homme, renforcer la démocratie et promouvoir le droit en Europe. L'idée était de parvenir à la construction européenne en créant des institutions communes. Ainsi, ils ont signé à Rome, le 4 novembre 1950, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) dont la défense des droits de l'homme est l'une de leurs missions fondamentales. En même temps, en vue d'instaurer un système de contrôle et de protection efficace, la Convention européenne des droits de l'homme, complétée par ses protocoles, a institué une Cour : la Cour européenne des droits de l'homme, organe juridictionnel, unanimement reconnue pour le succès de ses grands arrêts en matière de protection des droits fondamentaux notamment le droit à des élections libres4, régulières et dans les conditions qui assurent la libre expression du peuple. Il s'agit ici en fait, d'une clause politique large, directement applicable comme les autres clauses normatives de la Convention européenne des droits de l'homme. A ce sujet, Jean François Renucci pense que ce droit à des élections libres ne concerne plus simplement l'organisation de consultations électorales : il implique la reconnaissance du suffrage universel et comprend à la fois le droit de vote et celui de se porter candidat5. Tous ces efforts que ce soit dans l'élaboration des normes juridiques ou la création d'institutions interaméricaines tournent autour d'un seul but, celui de protéger les droits fondamentaux de la personne humaine, notamment ses droits politiques à travers la doctrine de la démocratie représentative prônée par ces deux Organisations continentales. Pourtant, ces droits reconnus à l'individu ne sont pas toujours respectés par les pouvoirs publics, y compris les électeurs qui, parfois, en ont fait un usage abusif et pire encore lorsque les dirigeants politiques manipulent la volonté populaire en vue de se maintenir au pouvoir. Tout mauvais usage des droits de part et d'autre conduit inévitablement à des situations de crise électorale entrainant ipso facto des scènes de violence, de violation des droits de l'homme susceptibles de menacer la paix et la sécurité régionale, voire internationale. « La protection des droits politiques : analyses du droit interaméricain et européen des droits de l'homme », ce sujet de recherche présente un intérêt certain dans la mesure où il est appelé à faire une analyse comparative rigoureuse de la mise en œuvre des droits politiques dans les systèmes interaméricain et européen des droits de l'homme et de sa complexité, à observer puis comparer le degré d'effectivité et d'efficacité des droits politiques de l'électeur dans ces deux systèmes de protection et les obstacles auxquels l'Organisation des Etats américains et le Conseil de l'Europe sont confrontées dans l'exécution de leur mandat relatif à la promotion de la démocratie et la protection des droits de l'homme et, enfin, à réfléchir sur l'avenir du contrôle électoral interaméricain et européen. Nous souhaitons que ce travail apporte sa contribution aux efforts visant à rendre les actions de ces Organisations plus efficaces et effectives en matière de protection des droits politiques.

  • Titre traduit

    The protection of political rights: analysis of inter-American and European Human rights Law


  • Résumé

    Nowadays, the renewal of the political staff by the elections constitutes a high time for any sovereign State and an act which conditions the existence of the individual, citizen of his state. A man, a voice, or a woman, such a voice is, among other things, a relatively simple fundamental principle that should guide the electoral activity, but ensuring its respect is another matter 1. This exercise has a double meaning: the first being the confirmation by the State of its sovereignty by this capacity to organize electoral competitions that are honest, credible and democratic; the second being the State's assurance of the effectiveness of the political rights of its citizens by allowing them to freely choose their representatives by a vote. This last act represents, on this date, the instrument that allows the elector to exist as an individual or that makes it exists through the obligation to have an opinion 2. It is in fact a fundamental right that includes the category of civil and political rights recognized by the Charter of the United Nations (UN), the right to freely elect its leaders, without constraint or worry. Seen from the angle of freedom and power, electoral activity is, in fact, the practical application of the theory of social pact developed by various philosophers of antiquity and the Enlightenment. If the election becomes the normal and legitimate procedure for the appointment of the leaders of the State instead of the procedures of designation by heredity, cooptation, nomination or draw, some authors like Olivier Ihl consider that: " the vote has become consequently an obligation in many legislations and sometimes a means of stigmatization for the abstainers 3. This procedure becomes a value shared by almost all intergovernmental organizations, in particular the Organization of American States and the Council of Europe, which, since their creation, have been working towards the establishment of an increasingly representative democracy more effective and efficient. Today, it is unanimously recognized that the Organization of American States and the Council of Europe, through their respective control mechanisms, make many efforts to make effective the political rights of the voter. However, the vote of the latter or his political rights including the renewal of political staff are not always observed in / by some states. This situation is the result of numerous violations of the voter's fundamental rights and the cause, sometimes, of incessant electoral crises that may lead to scenes of violence, a serious violation of human rights, thus threatening peace and security, regional security, by extension, international. The problem becomes more serious when the rights of the electors to choose freely and voluntarily their representatives are violated, when the elections are tainted with irregularities, frauds, and physical violence, attributable either to the parties in power or to electoral contestants themselves. In the face of wrongdoing, do these intergovernmental organizations adopt the same means to guarantee the protection of violated political rights? Or : "How effective and efficient are the interventions of the Organization of American States compared to the Council of Europe in protecting the political rights of voters? Or "To what extent do the actions of the Organization of American States and the Council of Europe protect the political rights of citizens in America and Europe" The question will be all the more interesting when it comes to comparing the current state of protection afforded by these two continental organizations and distinguishing between criticisms of the interference of the international community and the obligation to protect the basic political rights of the citizen in the context of an electoral conflict. Indeed, the adoption of the Bogota Charter in 1948 marks the culmination of the integrationist ideas conveyed on the American continent from the beginning of the 19th century, particularly with the accession to independence of several colonies belonging to the European powers. The idea was to bring together all the States of the continent under the basis of peaceful co-operation and with a view to safeguarding the sovereignty, independence, and progress of all the States of the Americas in all the right. In the same vein, the American states make the protection of the fundamental rights of the human person one of the essential aims of the 1948 Charter. Thus, in the same year, it was adopted Declaration of Rights and Duties of Man. This, supplemented by the 1969 American Convention on Human Rights, is seen as a base of rules designed to guarantee not only the civil and political rights inherent to the human person, but also its economic and social rights. At the same time, almost at the same time, there was also an event on the European continent. The European States, after the Second World War, afflicted by destruction and suffering, came together in the framework of an intergovernmental organization: the Council of Europe, whose mission is to protect human rights, strengthen democracy and promote law in Europe. The idea was to achieve European integration by creating common institutions. Thus, they signed in Rome on November 4, 1950, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, commonly known as the European Convention on Human Rights (ECHR), whose defense of human rights is one of their fundamental tasks. At the same time, with a view to establishing an effective system of supervision and protection, the European Convention on Human Rights, supplemented by its protocols, established a Court: the European Court of Human Rights, a jurisdictional body, unanimously recognized for the success of its major judgments in the field of the protection of fundamental rights, in particular the right to free elections 4, regular and in conditions that ensure the free expression of the people. This is, in fact, a broad political clause, directly applicable like the other normative clauses of the European Convention on Human Rights. In this regard, Jean François Renucci thinks that this right to free elections no longer simply concerns the organization of electoral consultations: it implies the recognition of universal suffrage and includes both the right to vote and to be a candidate 5. All these efforts, whether in the elaboration of legal norms or the creation of inter-American institutions revolve around a single goal, that of protecting the fundamental rights of the human person, especially his political rights through the doctrine of democracy representative advocated by these two Continental Organizations. Yet these rights of the individual are not always respected by the public authorities, including voters who have sometimes abused them and even worse when political leaders manipulate the will of the people to stay in power. Any misuse of rights on both sides inevitably leads to situations of electoral crisis ipso facto leading to scenes of violence, violation of human rights likely to threaten peace and regional or even international security. "The protection of political rights: analysis of inter-American and European human rights law", this research topic is interested to the extent that it is called upon to make a rigorous comparative analysis of the implementation of political rights in the inter-American and European systems of human rights and its complexity, to observe and compare the degree of effectiveness and efficiency of the political rights of the voters in these two systems of protection and the obstacles to the Organization's States and the Council of Europe are confronted in carrying out their mandate for the promotion of democracy and the protection of human rights and, finally, to reflect on the future of inter-American electoral control and European. We hope that this work will contribute to efforts to make the actions of these Organizations more effective and effective in the protection of political.