La protection des droits politiques : analyses du droit interaméricain et européen des droits de lhomme
Auteur / Autrice : | Jean carlo Nordeus |
Direction : | Laure Milano |
Type : | Projet de thèse |
Discipline(s) : | Droit Public |
Date : | Inscription en doctorat le 08/01/2018 |
Etablissement(s) : | Université de Montpellier (2022-….) |
Ecole(s) doctorale(s) : | Ecole doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2015-....) |
Partenaire(s) de recherche : | Laboratoire : IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme |
Mots clés
Résumé
De nos jours, le renouvellement du personnel politique au moyen des élections constitue un temps fort pour tout Etat souverain et un acte qui conditionne lexistence de lindividu, citoyen de son état. Un homme, une voix, ou une femme, une voix tel est, entre autres, un principe fondamental relativement simple qui doit guider lactivité électorale, mais assurer son respect est une autre affaire1. Cet exercice a une double signification : la première étant la confirmation par lEtat de sa souveraineté par cette capacité dorganiser des compétitions électorales qui soient honnêtes, crédibles et démocratiques; la seconde étant lassurance par lEtat de leffectivité des droits politiques de ses citoyens en leur permettant de choisir librement leurs représentants au moyen dun vote. Ce dernier acte représente, à cette date, linstrument qui permet à lélecteur dexister comme individu ou encore qui le fait exister par lobligation davoir une opinion2. Il sagit en fait dun droit fondamental qui intègre la catégorie des droits civils et politiques reconnus à tout individu par la Charte de lOrganisation des Nations unies (ONU), droit de pouvoir élire librement ses dirigeants, sans contrainte ni inquiétude. Vu sous langle dune liberté et dun pouvoir, lactivité électorale est, en réalité, lapplication pratique de la théorie de pacte social développée par divers philosophes de lantiquité et des Lumières. Si lélection devient la procédure normale et légitime de désignation des dirigeants de lEtat en lieu et place des procédures de désignation par hérédité, cooptation, nomination ou tirage au sort, certains auteurs comme Olivier Ihl estiment que : « le vote est devenu par conséquent une obligation dans de nombreuses législations et parfois un moyen de stigmatisation pour les abstentionnistes. Cette procédure devient une valeur partagée par la quasi-totalité des organisations intergouvernementales, en particulier lOrganisation des Etats américains et le Conseil de lEurope qui, depuis leur création, uvrent pour la mise en place dune démocratie représentative de plus en plus effective et efficace. Aujourdhui, il est unanimement reconnu que lOrganisation des Etats américains et le Conseil de lEurope, à travers leurs mécanismes de contrôle respectifs, consentent de multiples efforts en vue de rendre effectifs les droits politiques de lélecteur. Pourtant, le vote de ce dernier ou encore ses droits politiques notamment lors du renouvellement du personnel politique ne sont pas toujours observés dans / par certains Etats. Cette situation est la conséquence de nombreuses violations des droits fondamentaux de lélecteur et la cause, parfois, dincessantes crises électorales susceptibles dentrainer des scènes de violence, de violation grave des droits de lhomme menaçant ainsi la paix et la sécurité régionale, par extension, internationale. La problématique devient plus grave lorsque les droits reconnus à lélecteur de pouvoir choisir volontairement et librement ses représentants sont bafoués, quand les élections organisées sont teintées dirrégularités, de fraudes, et de violences physiques, imputables soit aux partis au pouvoir ou aux compétiteurs électoraux eux-mêmes. Face aux actes répréhensibles, ces organisations intergouvernementales se dotent-t-elles des mêmes moyens pour garantir la protection des droits politiques violés ? Ou encore : « Quel est le degré defficacité et deffectivité des interventions de lOrganisation des Etats Américains comparativement au Conseil de lEurope dans la protection des droits politiques de lélecteur ? » ou « Dans quelle mesure les actions de lOrganisation des Etats américains et du Conseil de lEurope protègent les droits politiques du citoyen en Amérique et en Europe » La question sera dautant plus intéressante lorsquil sagira de comparer létat actuel de la protection offerte par ces deux Organisations continentales et faire la part des choses entre les critiques relatives à lingérence de la communauté internationale et lobligation de protéger les droits politiques fondamentaux du citoyen dans le cadre dun conflit électoral. En effet,ladoption de la Charte de Bogota en 1948 marque laboutissement des idées intégrationnistes véhiculées sur le continent américain dès le début du 19e siècle notamment avec laccession à lindépendance de plusieurs colonies appartenant aux puissances européennes. Lidée était de regrouper lensemble des Etats du continent sous la base dune coopération pacifique et dans une perspective de sauvegarde de la souveraineté, de lindépendance, et du progrès de tous les Etats des Amériques en toute égalité et par le droit. Dans la même veine, les Etats américains érigent la protection des droits fondamentaux de la personne humaine comme lun des buts essentiels de la Charte de 1948. Cest ainsi quil a été adopté, au cours de la même année, la Déclaration des droits et devoirs de lhomme. Celle-ci, complétée par la Convention américaine relative aux droits de lhomme de 1969, est considérée comme un socle de règles destiné à garantir non seulement les droits civils et politiques inhérents à la personne humaine, mais aussi ses droits économiques et sociaux. Parallèlement, quasiment à la même époque, il sest aussi passé un évènement sur le continent européen. Les Etats européens, après la seconde guerre mondiale, affligés de destruction et de souffrances, se sont regroupés dans le cadre dune organisation intergouvernementale : le Conseil de lEurope, dont la mission est de protéger les droits de lhomme, renforcer la démocratie et promouvoir le droit en Europe. Lidée était de parvenir à la construction européenne en créant des institutions communes. Ainsi, ils ont signé à Rome, le 4 novembre 1950, la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de lhomme (CEDH) dont la défense des droits de lhomme est lune de leurs missions fondamentales. En même temps, en vue dinstaurer un système de contrôle et de protection efficace, la Convention européenne des droits de lhomme, complétée par ses protocoles, a institué une Cour : la Cour européenne des droits de lhomme, organe juridictionnel, unanimement reconnue pour le succès de ses grands arrêts en matière de protection des droits fondamentaux notamment le droit à des élections libres4, régulières et dans les conditions qui assurent la libre expression du peuple. Il sagit ici en fait, dune clause politique large, directement applicable comme les autres clauses normatives de la Convention européenne des droits de lhomme. A ce sujet, Jean François Renucci pense que ce droit à des élections libres ne concerne plus simplement lorganisation de consultations électorales : il implique la reconnaissance du suffrage universel et comprend à la fois le droit de vote et celui de se porter candidat5. Tous ces efforts que ce soit dans lélaboration des normes juridiques ou la création dinstitutions interaméricaines tournent autour dun seul but, celui de protéger les droits fondamentaux de la personne humaine, notamment ses droits politiques à travers la doctrine de la démocratie représentative prônée par ces deux Organisations continentales. Pourtant, ces droits reconnus à lindividu ne sont pas toujours respectés par les pouvoirs publics, y compris les électeurs qui, parfois, en ont fait un usage abusif et pire encore lorsque les dirigeants politiques manipulent la volonté populaire en vue de se maintenir au pouvoir. Tout mauvais usage des droits de part et dautre conduit inévitablement à des situations de crise électorale entrainant ipso facto des scènes de violence, de violation des droits de lhomme susceptibles de menacer la paix et la sécurité régionale, voire internationale. « La protection des droits politiques : analyses du droit interaméricain et européen des droits de lhomme », ce sujet de recherche présente un intérêt certain dans la mesure où il est appelé à faire une analyse comparative rigoureuse de la mise en uvre des droits politiques dans les systèmes interaméricain et européen des droits de lhomme et de sa complexité, à observer puis comparer le degré deffectivité et defficacité des droits politiques de lélecteur dans ces deux systèmes de protection et les obstacles auxquels lOrganisation des Etats américains et le Conseil de lEurope sont confrontées dans lexécution de leur mandat relatif à la promotion de la démocratie et la protection des droits de lhomme et, enfin, à réfléchir sur lavenir du contrôle électoral interaméricain et européen. Nous souhaitons que ce travail apporte sa contribution aux efforts visant à rendre les actions de ces Organisations plus efficaces et effectives en matière de protection des droits politiques.