L'insaisissabilité de l'immeuble en matière de procédure collective

par Sophia Perez

Projet de thèse en Droit privé et Sciences Criminelles

Sous la direction de Cécile Lisanti-Kalczynski.

Thèses en préparation à Montpellier , dans le cadre de Droit et Science Politique , en partenariat avec CDE - Centre du Droit de l'Entreprise (laboratoire) depuis le 08-01-2018 .


  • Résumé

    Le projet de thèse consiste en l'étude des différents mécanismes que le droit français propose à l'entrepreneur individuel pour organiser la protection de son patrimoine immobilier. Cette analyse portera principalement sur les récents outils offerts par l'article L.526-1 du Code de commerce ; leurs contours, leurs conséquences et leur efficacité. Au delà de ces aspects théoriques, le projet consiste avant tout à mettre en lumière les problématiques pratiques qui entrent en jeu dès lors que ces mécanismes rencontrent le droit des procédures collectives.

  • Titre traduit

    Exemption from seizure of real estate on bankruptcy proceedings


  • Résumé

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