La situation des garants des dettes de l'entreprise

par Sophie Atsarias

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Francine Macorig-Venier.

Thèses en préparation à Toulouse 1 , dans le cadre de École doctorale Sciences juridiques et politiques (Toulouse) depuis le 01-11-2009 .


  • Résumé

    Dans un contexte actuel générateur de défaillances, les entreprises et les sociétés connaissent de nombreuses difficultés économiques et sont parfois dans l'incapacité de rembourser les fonds prêtés. la souscription de garanties des dettes de l'entreprise s'avère donc indispensable et assure une certaine sécurité au créancier quant au recouvrement de sa créance. l'intérêt du sujet est de confronter les différentes règles spécifiques aux garants personnes physiques et morales, avant et après la mise en œuvre de la sûreté. la problématique repose sur l'existence ou non d'une unité de régime et d'un corps de règles applicables à l'ensemble des garants. la tendance actuelle du législateur, notamment à travers l'ordonnance du 18 décembre 2008 réformant le droit des entreprises en difficulté, est de distinguer les garants personnes physiques des garants personnes morales. la jurisprudence, elle, adopte une approche différente en instaurant un clivage entre les avertis et les profanes. le droit des sûretés, réformé par l'ordonnance du 23 mars 2006, regroupe deux types de sûretés qui peuvent être consenties par les créanciers dispensateurs de crédit. d'une part, les sûretés personnelles permettent d'adjoindre un ou plusieurs débiteurs au débiteur principal. il s'agit essentiellement du cautionnement, devenu formaliste depuis la loi dutreil du 1er août 2003, et des sûretés nées de la pratique bancaire internationale, comme la garantie autonome et la lettre d'intention. d'autre part, les sûretés réelles permettent d'affecter un ou plusieurs biens déterminés du débiteur au paiement de la dette. une loi du 19 février 2007 a institué une nouvelle sûreté réelle, la fiducie, qui nécessite une analyse approfondie. suivant une démarche casuistique, les créanciers dispensateurs de crédit font souscrire l'une ou l'autre de ces garanties. souvent, ils vont exiger la constitution d'une sûreté réelle en plus de l'engagement personnel. ce sujet pratique intéresse essentiellement les établissements bancaires. par l'étude de la situation des garants des dettes de l'entreprise, particulièrement lorsque cette dernière est en difficulté, nous tenterons de démontrer que le droit des sûretés tisse des liens étroits avec plusieurs droits voisins. les règles du droit de la consommation, du droit des obligations, du droit des régimes matrimoniaux, du droit des entreprises en difficulté et du droit du sur-endettement 'modifié par la loi lme du 4 août 2008' seront confrontées à celles du droit des sûretés.


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