Le juge constitutionnel et la régulation des mandats présidentiels en Afrique noire francophone

par Meduwodzi Tsikplonou

Projet de thèse en Droit Public

Sous la direction de Jordane Arlettaz.

Thèses en préparation à Montpellier , dans le cadre de Droit et Science Politique , en partenariat avec CERCOP - Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives Constitutionnelles et Politiques (laboratoire) depuis le 16-10-2017 .


  • Résumé

    Les États d'Afrique noire francophone, ayant connu des années de dictatures vont à partir des années 90 se doter de nouvelles constitutions. Dans ces constitutions, sera instauré la clause limitative du nombre de mandats présidentiels afin d'éviter que l'Afrique ne soit rattraper par ses vieux « démons » et de favoriser ainsi l'alternance politique. Cette clause sera consacrée par des chartes et protocoles à l'instar du protocole A/SP1/12/01 du 21 décembre 2001 et la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance du 30 janvier 2007. Mais force est de constater que très vite, ces constitutions feront l'objet de modifications « anarchiques » favorisant ainsi la pérennisation des chefs d'État au pouvoir ; ce qui met à mal l'alternance politique, l'un des principes de démocratie et de bonne gouvernance. Ce fut le cas au Togo en 2002, au Gabon en 2003, au Tchad en 2005, Cameroun en 2008 et au Congo Brazzaville en 2014. Face à ce phénomène sans cesse grandissant, la population par des soulèvements populaires empêche tant bien que mal l'aboutissement de ces modifications (Sénégal 2012, Burkina Faso 2014). Toutefois la tache principale, pour minimiser les conséquences ou mieux encore pour éviter de telles actions, revient à la justice constitutionnelle. Cette dernière s'assure du respect des textes constitutionnels en procédant à un contrôle minutieux des lois, des projets de lois constitutionnelles et des actes de l'exécutif par le mécanisme du contrôle de constitutionnalité des lois. Mais la conjoncture « dictatoriale » des systèmes politiques rend difficile le fonctionnement impartial et indépendant de la justice constitutionnelle. Cette situation nous amène à nous poser plusieurs questions : le contrôle de constitutionnalité garantit-il l'intangibilité de la clause limitative de mandats ? La clause limitative de mandats est elle elle-même démocratique et légitime ? Les décisions de la cour en la matière sont elles objectives ? De toutes ces questions, une seule émerge à savoir dans quelles mesures le juge constitutionnel remplit-il sa fonction de régulateur des mandats présidentiels ?

  • Titre traduit

    the constitutional judge and the regulation of presidential mandates of black francophone countries in Africa


  • Résumé

    The Black Francophone African states, having experienced years of dictatorships, began to build new constitutions in the 1990s. In these constitutions, the limiting clause of the number of presidential mandates will be introduced in order to prevent Africa from catching up with its old "demons" and thus to encourage political alternation. This clause will be enshrined in charters and protocols, as in the case of Protocol A / SP1 / 12/01 of 21 December 2001 and the African Charter on Democracy, Elections and Governance of 30 January 2007. However, that very soon these constitutions will be the object of "anarchic" modifications, thus promoting the perpetuation of the ruling heads of state; which undermines political alternation, one of the principles of democracy and good governance. This was the case in Togo in 2002, Gabon in 2003, Tchad in 2005, Cameroon in 2008 and Congo Brazzaville in 2014. Faced with this ever-increasing phenomenon, the population by popular uprisings prevents the successful completion of these changes (Senegal 2012, Burkina Faso 2014). However, the main task, to minimize the consequences or better still to avoid such actions, falls to constitutional justice. The latter ensures compliance with constitutional texts by carefully scrutinizing laws, draft constitutional laws and acts of the executive by the mechanism of the constitutional review of laws. But the "dictatorial" conjuncture of political systems makes the impartial and independent functioning of constitutional justice difficult. This situation leads us to ask several questions: does the constitutional review guarantee the inviolability of the limiting clause of mandates? Is the limitation clause of mandates itself democratic and legitimate? Are the decisions of the court in this matter objective? Of all these questions, only one emerges to what extent does the constitutional judge fulfill his role as regulator of presidential mandates?