Multinationales du numérique et mécanismes d'évitement de l'impôt

par Florent Rombourg

Projet de thèse en Droit Public

Sous la direction de Etienne Douat.

Thèses en préparation à Montpellier , dans le cadre de Droit et Science Politique , en partenariat avec CREAM - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier (laboratoire) depuis le 28-11-2017 .


  • Résumé

    La fraude et l'évasion fiscale constitueraient un manque à gagner pour les finances publiques de l'Etat de 60 à 80 milliards d'euros par an. Outre des pertes importantes au détriment de l'Etat, le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt se voit amoindri dans sa force laissant peser sur le citoyen "lambda" la charge essentielle de l'impôt. Pour lutter contre ce fléau, l'OCDE se dresse en chef de file afin de permettre que les bénéfices soient effectivement imposés là où les activités économiques sont réalisées et là où la valeur économique est créée. Cependant il s'avère que la fiscalité tant interne qu'internationale n'est pas adaptée à la révolution numérique ayant eu lieu au début du XXIème siècle. En effet, la prédominance des actifs incorporels, la gratuité des services qui entourent l'économie numérique mais aussi l'absence d'établissement stable pour mener une activité au sein d'un territoire, sont autant de facteurs qui rendent obsolète notre conception traditionnelle de la fiscalité. Il est donc impératif que les Etats coopèrent sur la scène internationale afin d'élaborer de nouveaux mécanismes permettant d'analyser ce que constitue une ressource taxable d'un point de vu de l'économie numérique avant de déterminer avec exactitude le lieu réel des activités pour que chaque Etat puisse recouvrir l'impôt qui lui est justement dû.

  • Titre traduit

    Multinational digital companies and tax avoidance mechanisms


  • Résumé

    The fraud and tax avoidance would constitute a shortfall for the public finances of the French State from 60 to 80 bilions euros per year. In addition to significant losses to the detriment of the state, the constitutional principal of equality in front of the tax is diminished in its strength, alowing to persist on the citizen "lambda" the essential burden of the tax. To fight against this plague, OECD is leading the way in ensuring that beneficits are effectively taxed where the econimic activities are carried out and where the economic value is created. However it proves that the taxation as well internal as international are not adapted to the digital revolution that took place at the beginning of the 21st century. Indeed, the prevalence of the intangible assets, the free services surrounding the digital economy and also the absence of a permanent establishment to carry out an activity within a territory, are all factors that render obsolete our traditional conception of the taxation. It is therefore imperative for states to cooperate internationaly to develop new mechanisms for analyzing what constitutes a taxable resource from a digital economy perspective before accurately determining the real location of activities. so that each state can recover the tax which is precisely owed to him.