L'achat public, renouveau ou fossoyeur de la commande publique ?

Evolution of public procurement

• Auteur / Autrice : Adeline Poilvez
• Direction : Jean-Marc Peyrical
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2017
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de l'Homme et de la société (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2015-2020)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut d’Etudes de Droit Public
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation de la thèse : Université Paris-Sud (1970-2019)

Mots clés

Mots clés libres

Commande publique

Achat public

Évolution du droit de la commande publique

Public procurement

Evolution of public law

Public contract

Résumé

Jean Maïa, en sa qualité de directeur de la DAJ de Bercy résume la situation en ces mots “Avant d’être un acte juridique, l’acte d’achat est un acte économique”. D’ailleurs, on ne dit presque plus “pouvoir adjudicateur” mais “acheteur public”, une manière de renforcer l’importance économique que prend la commande publique. Quid alors du juriste en marchés publics ? Dans un contexte de rationalisation, de réduction des coûts et de prise en compte de nouveaux objectifs, nous prenons acte du fait que son rôle n'est plus seulement d'assurer la sécurité juridique des achats. Problème : a-t-il vocation à le faire ? a-t-il les outils pour le faire ? peut-il légalement parvenir aux objectifs fixés ? Car il ne s’agit plus désormais de s’assurer seulement de la légalité du contrat mais aussi de l’intégrer dans une perspective plus large. Il faut prendre en compte les objectifs politiques, les objectifs économiques ainsi que le respect des obligations imposées par le droit de la commande publique. Rendons-nous à l’évidence, le juriste n’est plus juriste. Il devient, par la force des choses, acheteur public ? En tout état de cause, sa fonction et ses missions connaissent une réelle évolution et cette transformation profonde interroge.

Jean Maya, former director of the DAJ, summurize the situation "Before beeing a legal act,the act of purchase is an economical act". We don't talk about contracting authority anymore but public purchaser, a mean to strentghten the economical edge of the public order. What about the jurist action in public market ? Considering the rationalization, reducing cost, & New goals context, we do note that the jurist role does not only consist in assuming the legal security of purchaser. Problem: Is he inclined to do it? Does he have the means ? On the legal aspect can he achieve the intended purpose ? It is not only a matter of assuming the contract legality, but to integrate it in a larger perspective. One must keep in mind to take in consideration the political & economical purpose as well as the statuary obligations that apply to it by lawyer of public order. We have to be realistic, a jurist is not a jurist anymore and by necessity becomes a public purchaser ? In any case, his role & his missions are knowning a real evolution and this deep change remains an interrogation.