Evolution de la planification locale d’urbanisme : une intégration préférée à l’indépendance des législations : l’exemple du PLU depuis la loi SRU

par Franck Bres

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Frédéric Bouin.

Thèses en préparation à Perpignan , dans le cadre de École Doctorale INTER-MED (Perpignan) depuis le 20-11-2017 .


  • Résumé

    Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, la planification urbaine à l’échelle communale et intercommunale a subi une profonde mutation. L’analyse de l’évolution du PLU communal et intercommunal a pour objet de démontrer que l’absence d’unité du droit immobilier est à l’origine d’une intégration au sein de la planification urbaine de normes extérieures au droit de l’urbanisme, mais pourtant complémentaires. Cette transversalité organisée pour une intégration peut sembler logique mais s’oppose au principe général de droit d’indépendance des législations, lequel est venu s’appliquer aux autorisations d’occupation du sol mais également aux documents de planification urbaine paralysés dans leur discipline par ce principe de droit, jusqu’à l’avènement du PLU, document nourrissant des ambitions fédératrices. Une confrontation de ce principe avec cette volonté toujours plus poussive d’intégration de législations connexes sera réalisée et aura pour objet d’observer l’applicabilité des deux théories d’intégration et d’indépendance des législations au PLU communal et intercommunal, depuis la loi SRU jusqu’à nos jours.


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