Le contrôle de validité des actes législatifs de l'Union européenne au regard des droits fondamentaux

par Yann Lorans

Projet de thèse en Droit

Sous la direction de Edouard Dubout.

Thèses en préparation à Paris Est en cotutelle avec Katholieke Universiteit Leuven , dans le cadre de École doctorale Organisations, marchés, institutions (Créteil ; 2015-....) , en partenariat avec Laboratoire Marché, Institutions, Libertés (Créteil) (laboratoire) depuis le 27-09-2016 .


  • Résumé

    Cette thèse a pour objet d'étude les évolutions du raisonnement juridique de la Cour de justice de l'Union européenne lorsqu'elle contrôle la validité des actes législatifs de l'Union au regard des droits fondamentaux, potentiellement créatrices de confusion dans la jurisprudence de la Cour. Elle a pour but de questionner la légitimité du contrôle de la Cour dans un contexte constitutionnel particulier qu'est celui de l'Union européenne et d'envisager des justifications de l'intervention judiciaire dans le processus décisionnel démocratique de l'Union. Pour ce faire, sera étudié dans une première partie le cadre juridique dans lequel s'inscrit ce contrôle. Sur le plan théorique, il s'agira de distinguer la nature de l'Union européenne de celle de toutes autres formes d'organisation du pouvoir existantes afin de comprendre les spécificités du contrôle de validité. Cette étape permettra donc d'adapter les réflexions théoriques (légitimité du contrôle, gouvernance de l'Union, rôle des droits fondamentaux dans l'Union) à la réalité constitutionnelle de l'Union. Sur le plan pratique, il sera nécessaire d'appréhender les évolutions juridictionnelles à la lumière de la redéfinition des instruments juridiques (pertinents pour cette thèse) par le traité de Lisbonne, en particulier la notion d'acte législatif (Article 289, paragraphe 3, TFUE) et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il s'agira donc ici d'inscrire le contrôle de validité dans le droit positif de l'Union. La conclusion de cette partie serait (à ce stade de la thèse) la prise de conscience de la nécessité de limiter la sur-constitutionnalisation du droit de l'Union, rendant les évolutions juridiques trop rigides voire impossibles, ce qui bloque le développement de nouveaux objectifs politiques dans l'Union. Dans une deuxième partie, c'est la mise en oeuvre de ce contrôle de validité des actes législatifs au regard des droits fondamentaux qu'il conviendra d'aborder, au vu des conclusions établies dans la première partie. Dans la mesure où cette jurisprudence est très riche, il sera nécessaire, dans un premier temps, de visualiser les évolutions jurisprudentielles dans ce domaine. Une tentative de rationaliser les éléments constitutifs du contrôle juridictionnel des droits fondamentaux est prévue, afin de palier le manque de clarté de la jurisprudence. Sera par ailleurs entrepris un travail de comparaison à plusieurs niveaux : entre le contrôle exercé envers les actes législatifs et le contrôle exercé envers d'autres actes de l'Union, ainsi qu'envers les législations nationales, par rapport aux droits fondamentaux ; entre le contrôle exercé sur le fondement de la Charte et celui exercé sur le fondement des principes généraux du droit de l'Union. Ces comparaisons permettront d'apporter un base normative essentielle pour former une analyse critique du raisonnement juridique. C'est la mise en oeuvre du principe de proportionnalité qui formera l'objet de recherche central de cette partie, puisqu'il est, de par sa malléabilité, révélateur de tendances jurisprudentielles. La doctrine de la marge d'appréciation sera également centrale dans la mesure où elle affecte l'intensité de contrôle juridictionnelle et illustre en termes juridiques l'établissement des rapports de force entre les institutions de l'Union. Dans une troisième partie, voulue plus prospective, nous souhaiterions envisager les conséquences de ces évolutions jurisprudentielles dans le processus de définition des droits fondamentaux au niveau législatif. On s'intéressera donc à l'impact de la jurisprudence de la Cour sur les rapports de force entre les pouvoirs judiciaire et législatif européens. Pour ce faire, une étude quantitative peut être envisagée pour analyser, dans un premier temps, dans quelle mesure les jurisprudences affectant l'interprétation législative, ou même annulant un acte législatif entier, sont prises en considération par le législateur de l'Union et, dans un second temps, dans quelle mesure ce pouvoir peut dépasser une jurisprudence de la Cour. La critique conclusive de la thèse serait que la vision verticale des droits fondamentaux, vus comme normes immuables limitant les pouvoirs de institutions, pourrait, voire devrait, évoluer vers une vision horizontale (ou plutôt transversale) de ces droits. Cette vision envisagerait la limitation, la redéfinition et la concrétisation des droits fondamentaux comme devant faire l'objet d'un processus délibératif démocratique au sein de l'Union afin de démocratiser le processus législatif de l'Union et d'apporter une certaine évolutivité dans les droits dans le but de répondre efficacement aux problématiques contemporaines (immigration, sécurité, crise financière, environnement...). Le contrôle de validité des actes législatifs de l'Union au regard des droits fondamentaux serait donc vu comme un vecteur de politisation des droits fondamentaux dans l'Union

  • Titre traduit

    Fundamental Rights Review of EU legislative acts


  • Résumé

    This thesis exmaines the evolution of the legal reasoning of the Court of Justice of the European Union when it review the validity of Union legislative acts with regard to fundamental rights, creating potential misunderstanding in the case-law. Its purpose is to question the legitimacy of the Court's review in a particular constitutional context, that of the European Union, and to envisage justifications for judicial intervention in the democratic decision-making process of the Union. To that end, the first part will examine the legal framework within which this control is embedded. From the theoretical point of view, it will be necessary to distinguish the nature of the European Union from that of all other existing forms of organization of power in order to understand the idiosyncrasies of this validity review. This step will therefore render possible the adaptation of the theoretical reflections (legitimacy of judicial review, governance of the Union, role of fundamental rights) to the constitutional reality of the Union. From a practical point of view, it will be necessary to understand these judicial developments in the light of the redefinition of the legal instruments (relevant for this thesis) by the Treaty of Lisbon, in particular the notion of legislative act (Article 289(3) TFEU) and the Charter of Fundamental Rights of the European Union. It will therefore be a question of inscribing the validity check into the positive law of the Union. The conclusion of this part would be (at this stage of the thesis) the awareness of the need to limit the over-constitutionalization of Union law, making legal changes too rigid or impossible, thus impeding the development of new objectives in the Union. In Part Two, it is the implementation of this review of the validity of legislative acts with regard to fundamental rights which must be approached in the light of the conclusions set out in Part One. To the extent that this jurisprudence is very rich, it will be necessary, first of all, to visualize the developments of the case-law in the field. Is envisaged an attempt to rationalize the constituent elements of the ECJ's judicial review of fundamental rights in order to overcome the lack of clarity in the case-law. Comparative work will also be undertaken at various levels: between the control exercised over legislative acts and the control exercised over other Union acts as well as national legislation in relation to fundamental rights; between the control exercised on the basis of the Charter and that exercised on the basis of the general principles of European Union law. These comparisons will provide an essential normative basis for a critical analysis of the legal reasoning. It is the implementation of the principle of proportionality which will form the central research object of this Part, since it is, by its malleability, case-law-trend-revealing. The doctrine of margin of appreciation will also be central insofar as it affects the intensity of judicial review and illustrates in legal terms the establishment of power relations between the institutions of the Union. In Part Three, intended to be more prospective, we would like to consider the consequences of these evolution in the case law in the process of defining fundamental rights at the EU legislative level. Attention will therefore be paid to the impact of the case-law of the Court on the balance of power between European judicial and legislative powers. To that purpose, a quantitative study can be envisaged to analyze, to begin with, the extent to which the jurisprudence affecting legislative interpretation or even annulling an entire legislative act is taken into consideration by the Union legislature and, in a second step, to what extent the legislative power may override the jurisprudence of the Court. The final point of the thesis would be that the vertical vision of fundamental rights, viewed as immutable norms limiting the powers of institutions, could and should evolve towards a more horizontal (or rather crosswise) view of these rights. This vision would consider that limitation, redefinition and the realization of fundamental rights must be subject to a deliberative democratic process within the Union in order to democratize the Union's legislative process and to bring about a certain evolution of rights in order to respond effectively to contemporary issues (immigration, security, financial crisis, environment...). Monitoring the validity of Union legislative acts with regard to fundamental rights would therefore be seen as a vehicle for politicizing fundamental rights in the Union.