L'efficacité des sanctions en droit économique

par Mélanie Cescut-Puore

Projet de thèse en Droit privé et Sciences Criminelles

Sous la direction de Daniel Mainguy et de Malo Depince.

Thèses en préparation à Montpellier , dans le cadre de Ecole doctorale Droit et science politique , en partenariat avec DD - Dynamiques du Droit (laboratoire) et de Centre du droit de la consommation et du marché (equipe de recherche) depuis le 10-10-2017 .


  • Résumé

    Sous l'impulsion de l'Union Européenne et du marché unique, le droit économique demeure au cœur des relations contractuelles. La publicité, la complexité des produits, la lutte des offrants pour rester le plus innovant afin de capter les consommateurs et distancer les concurrents, impactent nécessairement le fonctionnement du marché de manière positive ou négative. En impactant le marché, ceux-ci influencent inéluctablement ses principaux acteurs que sont les entreprises et les consommateurs, acteurs finaux du marché. Dans le but d'assurer le respect de la loi, des sanctions sont mises en place. Diverses dans leur nature, elles tente néanmoins de parvenir au même but : sanctionner celui qui enfreint les règles de droit. Des sanctions efficaces en droit économique assurent alors le bon fonctionnement du marché, en ce sens qu'elles protègent professionnels et consommateurs et qu'elles garantissent le maintien de ce marché dans sa diversité. Au-delà du prononcé théorique des sanctions, la mise en œuvre pratique de ces dernières revêt une grande importance. Elle peut être un frein à l'efficacité des sanctions lorsque ces dernières sont prévues, mais non appliquées ou alors appliquées mais non efficaces. L'efficacité des sanctions doit être une préoccupation majeure et les lois et ordonnances successives intervenant en droit économique n'ont de cesse de modifier les sanctions applicables, mais également leur mise en œuvre. Il convient dès lors de procéder à un inventaire des sanctions et mesurer leur efficacité afin de proposer des remèdes tant au niveau du prononcé de ces dernières que de leur mise en œuvre.

  • Titre traduit

    The efficiency of sanctions in economic law


  • Résumé

    At the instigation of the European Union and of the single market, business law is left to the heart of contractual relationships. Advertising, complexity of products and wrestling of offrants to remain the most innovative to get the consumers and outstrip the competitors inevitably impact the functioning of the market in a positive or negative way. By impacting on the market, they influence its main actors, which are companies and consumers, final actors of the market. With the aim of assuring the respect of law, penalties are organized. Diverse in their nature, they try nevertheless to reach the same purpose: sanction(punish) the one who breaks the legal rules. Effective penalties in business law assure(insure) then the smooth running of the market, to the extent that they protect professionals and consumers and guarantee the preservation of this market in its diversity. Beyond the theoretical pronouncement of the penalties, the practical implementation of the latter takes on a big importance. It can breach in efficiency of the penalties when the latter are planned, but not applied or then not applied but not effective. Efficiency of the penalties has to be a major concern and laws as well as successive prescriptions occurring speaking in business law never stop modifying the applicable penalties, but also their implementation. It is advisable from then on to proceed to an inventory of penalties and to measure their efficiency in order to propose remedies both at the level of the pronouncement of the latter and their implementation.