L'idéalisme du droit de l'espace face à la privatisation des activités spatiales - Réflexions sur l'adaptabilité du droit international

par Raphael Costa

Projet de thèse en Sciences juridiques

Sous la direction de Philippe Achilleas.

Thèses en préparation à université Paris-Saclay , dans le cadre de DROIT, ECONOMIE, MANAGEMENT (DEM) , en partenariat avec IDEST - Institut du Droit de l'Espace et des Télécommunications (laboratoire) et de Faculté de droit, économie et gestion (référent) depuis le 30-09-2017 .


  • Résumé

    Le droit international de l'espace est né dans le contexte de la guerre froide et de la 'Course à la Lune' durant les années 1960 - 1970 opposant les États-Unis et l'URSS. Il s'articule autour de cinq traités onusiens. Un premier accord cadre, dit 'Traité de l'espace', adopté en 1967, énonce les principes régissant les activités spatiales des États. Ces principes seront ensuite détaillés dans 4 accords spéciaux, dont le dernier, l'Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, fut adopté en 1979. L'esprit général de ces traités ainsi que plusieurs de leurs dispositions mettent l'accent sur la caractère universaliste, désintéressé, pacifiste et altruiste que doivent revêtir l'exploration et les différentes utilisations de l'espace extra-atmosphérique. Selon l'Article I du Traité de l'espace, l'exploration et l'utilisation de l'espace 'se font dans l'intérêt de tous les pays, quel que soit leur stade de développement [...]; elles sont l'apanage de l'humanité tout entière'. À l'époque de l'adoption des traités, les activités spatiales étaient le fait de programmes gouvernementaux civils et militaires conduits par les agences publiques. Le contexte a considérablement évolué depuis, puisque ces activités ont été commercialisées par les États avant d'être privatisées et confiées à des entités privées. Depuis quelques années, la sphère privée développe des projets ambitieux qui portent l'entreprise privée au centre des activités spatiales. Tous les domaines sont concernés, y compris les programmes militaires et d'exploration scientifique, n'intéressant traditionnellement que les entités publiques. Cette innovation entrepreneuriale n'est pas uniquement le fait d'entreprises privées, agissant de façon autonome. Elle est portée, financièrement et juridiquement, par des États fondateurs du Traité de l'espace. Traité dont l'Article VI, exorbitant de droit international public général, introduit la responsabilité internationale directe de l'État pour toute ses activités nationales, y compris celles des entités privées. Ainsi, les activités des entités non gouvernementales doivent être autorisées et continuellement surveillées par l'État approprié. Dès lors, privatisation des activités spatiales et innovation entrepreneuriale s'accompagnent de lois nationales, qui autorisent ces programmes spatiaux, allant parfois à l'encontre de certaines dispositions fondamentales du Traité de l'espace. Dès lors deux questions se posent. D'une part, la privatisation des activités spatiales, telle que mise en oeuvre, est-elle compatible avec les grands principes du Traité de l'espace ? Le doctorant devra apprécier la conventionnalité de ces lois avec le droit international de l'espace ainsi que celle de ces nouveaux programmes spatiaux. Il devra, notamment, s'intéresser à l'exploitation des ressources naturelles des corps célestes face au principes de non appropriation et de patrimoine commun de l'humanité ; au statut des personnes participant à des vols spatiaux à titre privé face au concept d'astronaute - 'envoyé de l'humanité dans l'espace' ; à la responsabilité des entreprises face au principe de responsabilité internationale des États du fait des entités privées ; plus généralement, à la compatibilité d'activités gouvernées par des intérêts privés et financiers face au principe selon lequel l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique doit obligatoirement être faite dans l'intérêt de tous. D'autre part, le droit international de l'espace peut-il et doit-il être adapté aux évolutions du secteur spatial ? À l'occasion de cette question, le doctorant devra approfondir ses recherches, ses travaux et sa réflexion pour, plus généralement, s'interroger sur l'adaptabilité du droit international.

  • Titre traduit

    Space Law Idealism Facing the Privatization of Space Activities - Study on the Adaptability of International Law


  • Résumé

    International space law was born in the seventies when the Cold War and the Moon Race were opposing the USA and the USSR. It is composed of five treaties drafted within the United Nations. The first one, the Outer Space Treaty, exposes the major principles governing space activities. The others detail some of those principles. The general philosophy of International space law as well as some of its treaties provisions are universal, selfless and pacifist. As should be all space activities. As stated in the Article 1 of the Outer Space Treaty, “Space activities should be carried out for the benefit and in the interests of all countries, irrespective of their degree of economic or scientific development, and shall be the province of all mankind”. During that period, space activities, whether they were military or not, were only leaded by public agencies. The space industry tremendously evolved since space activities were first commercialized to finally be privatized for the most part. Private entities have been developing new kinds of projects that have placed them at the center of the space industry, including military and scientific projects traditionally conducted by public entities alone. However, this ‘NewSpace' is not completely private yet. According to the Outer Space Treaty Article VI, States have to authorize and continuously supervise their national space activities, including those done by private entities. Thus, some States parties to the Treaty are financially and legally contributing ‘NewSpace'. They do it by adopting national legislations that can sometimes be in complete contradiction with the Treaty's provisions. Hence, two questions arise. Is the privatisation of space activities, as it is done, in accordance with international space law? The student will have to analyse the conformity of national legislations and private space programs with International space law. He will, especially, consider the natural resources exploitation on celestial bodies regarding the non-appropriation principle and the the interest of all manking, the astronaut status regarding to space tourisms, State's responsibility regarding private activities; and more generally, the accordance of private activities (motivated by the earnings) with the 'commun interest' principles of the treaties. The second question concerns the adaptability of international space law. Can it be adapted to the privatization of space activities. And if so, how can it be ? Broadly speaking, the students will extend his work on the adaptability of general international law.