Les accidents sériels et l'action de groupe initiée par les associations d'usagers du système de santé : états des lieux de cette nouvelle action en réparation du préjudice subi en matière de dommage corporel en droit français.

par Marie-france Meunier (Roubertie)

Projet de thèse en Droit - EDSJP Toulouse

Sous la direction de Isabelle Poirot-mazeres.

Thèses en préparation à Toulouse 1 , dans le cadre de École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse) , en partenariat avec IMH - Institut Maurice Hauriou (laboratoire) depuis le 04-09-2017 .


  • Résumé

    La loi de modernisation de notre système de santé, promulguée le 26 janvier 2016, a crée une action de groupe en matière de santé. Ce nouveau dispositif, a vocation à s'appliquer aux affaires de dommages corporels attribués « à des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et des produits à finalité cosmétique ». La procédure appliquée à cette nouvelle action est codifiée aux articles L. 1143-1 à L. 1143-22 du Code de santé publique (CSP). Néanmoins, il aura fallu plus de trente ans pour que l’action de groupe soit enfin intégrée dans notre système judiciaire. Elle apparaît pour la première fois dans les préoccupations gouvernementales en 1981. Ce ne fût qu’en 2003 qu’elle refait surface dans le rapport CHATEL puis dans un rapport d’information déposé le 26 mai 2010 par les sénateurs BETEILLE et YUNG, avant de voir le jour dans la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il convient d’admettre que la sécurité sanitaire et médicale est un impératif qui doit être conjugué avec des garanties d’indemnisation raisonnable. A ce jour, dans les pays occidentaux, nous bénéficions d’une médecine performante et de pointe mais qui peut se révéler en contre partie extrêmement dangereuse. Se pose alors la difficile question de l’indemnisation du risque médical. En France, comme dans les pays de l’Union Européenne, de nombreux projets de réforme se sont succédés depuis une vingtaine d’années ; notamment la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et plus récemment la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Ce nouveau dispositif juridique possède un vaste champ d'application. L’action de groupe pourra être initiée par toute association d'usagers du système de santé agréée en application de l'article L. 1114-1 du Code de la santé publique, pour le compte « d'usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique » ;
 elle pourra viser tout produit mentionné au II de l'article L. 5311-1 du Code de la santé publique ; elle pourra être exercée contre le producteur ou le fournisseur d'un des produits susvisés, un prestataire utilisant ce produit (établissement de santé ou un professionnel de santé), ainsi que contre leurs assureurs de responsabilité civile (Article L.1143-20 CSP) ;
 elle portera sur les « manquements » des professionnels susvisés à leurs obligations légales ou contractuelles ; 
elle visera à la réparation de « tous les préjudices découlant de dommages corporels ». En dépit d'une apparente simplicité, ce nouvel outil suscite de multiples interrogations. La notion de « manquement » est, à cet égard, déconcertante pour un texte qui a vocation à couvrir une pluralité de régimes de responsabilité existants, notamment la responsabilité du fait des produits défectueux (Rappel : la responsabilité du fait des produits défectueux ne nécessite aucun manquement, aucune faute). Par ailleurs, on peut également s’interroger sur une autre caractéristique liée à l'action de groupe. Par exemple, rien n’interdit que l’action de groupe puisse se cumuler avec d'autres recours ; ainsi la voie pénale très convoitée en matière de santé pourra être initiée aux côtés d'une action de groupe. Certains usagers choisiront de ne pas adhérer au groupe, et tenteront de multiplier les éventuelles sources d'indemnisation en exerçant un recours individuel en parallèle. Il serait donc possible d’obtenir une double indemnisation du même dommage ? En tout état de cause l’action de groupe se concilie mal avec l'esprit « individualiste » et « personnel » de l'action en droit judiciaire français. La forme des actions de groupe est-elle une bonne réponse aux problèmes posés par les contentieux de masse en matière de santé ? L'action de groupe « à la française » tiendra-t-elle ses promesses de démocratie sanitaire et d’efficience de la justice ? Notons qu’en matière de consommation ces actions de groupe sont peu nombreuses et semblent pour la plupart enlisées dans des problèmes procéduraux. D’autre part, la loi relative à la modernisation de la justice du XXI siècle (L. n° 2016- 1547, 18 nov. 2016) a considérablement élargi les hypothèses où les victimes de dommages sanitaires pourraient engager une action de groupe. Elle a inséré l'action de groupe en santé dans un socle commun de l'action de groupe applicable notamment à des actions en matière de discrimination, discrimination au travail, d'environnement mais aussi aux données à caractères personnels. Autrement dit, la loi justice du XXI siècle du 18 novembre 2016, a permis une consécration d'une action de groupe en santé limitée aux produits de santé, à des actions de groupe dans le domaine de la santé. Le cadre commun de l'action de groupe prévu à ce jour donne l'occasion de repenser la qualification de ce dispositif. A cet égard, la procédure de l'action de groupe dans la santé conserve son originalité au regard du cadre commun dans la mesure où on constate : l'absence de l’obligation de mise en demeure préalable (Article L.1143-2, dernier alinéa du CSP) ; l'absence d'une procédure de liquidation collective des dommages au regard du caractère singulier du préjudice corporel ( qui ne peut être qu'individuel ) ; que les délais d'adhésion au groupe de victimes d'un dommage ayant une cause commune sont enfermés entre six mois et cinq ans (Article L.1143-4, alinéa 1er du CSP), et enfin des dispositions spéciales en matière de médiation et d'expertise. A l’instar de l’action de groupe en matière de consommation, cette procédure destinée au domaine de la santé se décompose en plusieurs étapes. Le texte susvisé prévoit deux phases de l’action : dans un premier temps un jugement sur la responsabilité puis, dans un second temps, une phase de mise en oeuvre du jugement et de réparation individuelle des préjudices. Cette organisation à plusieurs paliers nous conduit à s'interroger sur l'existence d'un droit commun du règlement amiable ? Le cas échéant, quel en serait le contenu ? Ce dispositif, qui se révèle aux premiers abords très favorable au renforcement du droit des patients, reste critiquable ; l'efficience de cette action de groupe en santé semble incertaine. En effet, il est également regrettable qu’il ne soit pas envisagé une spécificité de juridiction, ou de compétence particulière d’une juridiction existante. Des divergences de solutions entre les juridictions civiles et administratives sont de fait inévitables. Se pose alors la question de l’équité des indemnisations individuelles qui auront lieu. L’appréciation du dommage corporel et l’évaluation du préjudice sont très subjectives ; car elles relèvent du pouvoir souverain du juge. L’évaluation du préjudice pourra donc être différente pour un préjudice similaire. Autrement dit, si l’on peut craindre que l’action de groupe favorise la judiciarisation de la santé, on peut tout aussi bien penser que l'action de groupe vise avant tout à s'inscrire dans un mouvement de déjudiciarisation. Cela est d'autant plus probant que l'action de groupe, lors de la phase de procédure de recherche de la responsabilité des professionnels, favorise au préalable la médiation. Le fait que la médiation soit particulièrement développée dans le contentieux de la santé mérite d’être signalé. Cela tendrait à prouver que l’objectif implicite d’une action de groupe, dont la mise en œuvre peut s’avérer longue et compliquée au regard de la spécificité et de la diversité des préjudices résultant de produits de santé défectueux, est de parvenir assez rapidement à un accord (transaction) et d’éviter ainsi aux personnes dont la responsabilité est recherchée une exposition médiatique trop prolongée. Le risque ne serait-il pas dans ce cas d’aboutir à une standardisation de l’indemnisation ? Enfin, la dimension internationale que peut prendre le contentieux de masse est un élément à prendre en considération dans notre réflexion. L’emblématique Affaire Poly Implant Prothèse (PIP) peut être citée comme exemple. La libre circulation des marchandises dans l’Union Européenne est un fait. Qu’en est-il au niveau du droit européen garantissant la protection des personnes victimes de préjudices liés à des produits de santé et à des produits cosmétique ? Il est requis de déterminer dans quelle mesure un dispositif juridique national serait plus adapté qu’un dispositif juridique européen dans une telle situation ? L’objectif in fine de cette thèse est de réaliser un état des lieux de cette nouvelle action en réparation du préjudice subi en matière de dommage corporel. Nous tenterons d’y répondre en analysant en premier lieu les perspectives et les limites de la mise en place de ce nouveau dispositif juridique mis à disposition des usagers du système de santé en France. Puis en second lieu, nous étudierons la profusion de ces recours judiciaire concomitants. Ne serait-elle pas source d'insécurité juridique pour les professionnels de santé ?

  • Titre traduit

    Xx


  • Résumé

    Xx