LE CONTRÔLE DES ACTES D'ADMINISTRATION DES SERVICES JURIDICTIONNELS

par France Daumarie

Projet de thèse en Droit

Sous la direction de Xavier Bioy.

Thèses en préparation à Toulouse 1 , dans le cadre de École doctorale Droit et Science Politique , en partenariat avec IMH - Institut Maurice Hauriou (laboratoire) depuis le 18-09-2017 .


  • Résumé

    Cette étude porte sur le contrôle juridictionnel des actes de nature administrative visant à organiser le fonctionnement, administrer les services des juridictions ordinaires des ordres administratif et judiciaire. Ici, les services juridictionnels sont entendus largo sensu, comme comprenant tant les instances de jugement que les greffes, parquets et secrétariats. De même s'agissant des organes de gestion envisagés qui ne se limitent pas aux organes internes à la juridiction, mais comprennent également les instances extérieures comme le ministère de la justice – pour l'ordre judiciaire –, ou la vice-présidence et le secrétariat général du Conseil d'État – pour l'ordre administratif. Une analyse des jurisprudences judiciaire et administrative permet de constater la spécificité du régime contentieux des actes d'administration des services juridictionnels à savoir qu'en principe, ils sont des actes administratifs , susceptibles de recours, mais que, par un jeu de répartition des compétences juridictionnelles et de qualification juridique, ils échappent pour la plupart au contrôle juridictionnel.

  • Titre traduit

    Jurisdictional administration acts review


  • Résumé

    Not available