Fraude et transparence : la nouvelle dialectique fiscale

Evasion and transparency : the new tax dialectic

• Auteur / Autrice : Ornella Ballestracci
• Direction : Olivier Négrin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 29/04/2022
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études fiscales et financières (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Jury : Président / Présidente : Marie Masclet de Barbarin
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marie Masclet de Barbarin, Emmanuel Joannard-Lardant, Olivier Debat
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Emmanuel Joannard-Lardant, Olivier Debat

Mots clés

Mots clés contrôlés

Transparence (droit)

Échange automatique d'informations fiscales

Fraude fiscale

Lutte contre

Évasion fiscale

Mots clés libres

Transparence fiscale

Echange automatique d'informations

Fraude fiscale

Fatca

CRS

DAC 6

OCDE

Tax transparency

Tax evasion

Automatic exchange of information

Fatca

CRS

DAC 6

OECD

Résumé

Le mouvement « vers une plus grande transparence » qui se développe fortement depuis plusieurs années, est un concept désormais omniprésent au sein de nos sociétés, pouvant toucher de multiples secteurs, comme la sphère économique et financière, la vie publique, et même… le monde de la fiscalité. Les travaux développés se questionnent sur le fait de savoir en quoi l’émergence d’un nouveau paradigme autour de la fraude et l’évasion fiscales a entrainé l’essor de la transparence fiscale par le biais de l’échange automatique d’informations. Au-delà, en quoi l’échange automatique d’informations peut être regardé ou non, comme l’un des outils phares du nouveau modèle de transparence fiscale. Le premier volet de recherches permet de faire état du contexte dans lequel les piliers de la lutte contre l’évasion fiscale "2.0" ont été modelés, ainsi que les facteurs clés et pratiques dommageables persistantes qui ont motivé une telle évolution. Le deuxième volet se consacre à l’étude des principaux mécanismes d’échange automatique d’information mis au service de la transparence fiscale dans le but de lutter plus efficacement contre la fraude et l’évasion. C’est dans un contexte au succès modéré que le processus de transparence a été véritablement déployé, permettant aux autorités d’identifier les contribuables qui évitent l’impôt par le biais des techniques offshore, grâce à l’échange automatique d’informations

The movement "towards greater transparency", which has been developing strongly for several years, is a concept that is now omnipresent within our societies, which can affect multiple sectors, such as the economic and financial sphere, public life, and even... the tax world. The research undertaken intended to answer the question of how the emergence of a new paradigm around tax fraud and tax evasion has led to the rise of tax transparency through the automatic exchange of information. And beyond, how the automatic exchange of information can be considered or not, as one of the flagship tools of a new model of tax transparency. The first part of the research provides an overview of the context in which the pillars of the fight against tax evasion "2.0" were modelled, as well as the key factors and persistent harmful practices that motivated such a development. The second part focuses in more detail on the study of the main mechanisms for the automatic exchange of information put at the service of tax transparency with the aim of combating fraud and evasion more effectively. It is in a context of moderate success that the transparency process has been truly deployed, allowing the authorities to identify taxpayers who avoid tax through offshore techniques, through the automatic exchange of information. From this concept forged about ten years ago, has germinated an arsenal of European and national regulations, impacting to the same extent the financial sector but also any actor who can contribute to the feedback of information to their tax authorities