Contribution à l'étude de l'autonomie du droit pénal

par Floriane Mignon

Projet de thèse en Droit

Sous la direction de Guillaume Beaussonie.

Thèses en préparation à Toulouse 1 , dans le cadre de École doctorale Droit et Science Politique , en partenariat avec IEJUC - Institut des Etudes Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Environnement (laboratoire) depuis le 01-09-2017 .


  • Résumé

    L'autonomie du droit pénal est un thème récurrent chez les pénalistes, renvoyant à l'idée selon laquelle le droit pénal fonctionne au regard des propres règles qu'il se fixe, et ce de façon indépendante par rapport aux autres branches juridiques. Cette théorie, formulée à la fin de la seconde guerre mondiale par la doctrine, fait l'objet d'un débat qui divise toujours cette dernière. Elle se fonde sur la jurisprudence pénale, qui prend parfois son indépendance face à certains concepts non pénaux qu'elle n'en mobilise pas moins. Par exemple, la cessation des paiements, notion pourtant afférente au droit des procédures collectives, mais également utilisée dans le cadre de l'infraction de banqueroute, est appréhendée de façon originale par le juge pénal, puisqu'il est libre de la fixer à une date différente de celle retenue par son homologue consulaire ou civil. Néanmoins, le juge s'est jusqu'à présent gardé de consacrer explicitement l'autonomie du droit pénal, et par conséquent, de résoudre cette controverse. De plus, le législateur n'est pas intervenu sur la question. Dès lors, ce débat mériterait une réactualisation, voire une résolution nécessaire à la progression de la science juridique. En effet, l'autonomie du droit pénal est, d'une part, un sujet original en raison de sa transversalité, car il oblige à porter un certain regard sur le droit pénal, sous le prisme de sa relation aux autres branches du droit et aux concepts et notions qui leur sont communs. L'illustration peut en être trouvée dans la notion de domicile, partagée à la fois par le droit civil et le droit pénal, et faisant pourtant l'objet de deux acceptions différentes. D'autre part, c'est un sujet primordial au vu de ses conséquences pratiques, liées aux principes mêmes innervant le droit pénal et réglant ses rapports avec les autres disciplines juridiques. Il s'agit, essentiellement, du principe de primauté du criminel sur le civil, obligeant le juge civil à surseoir à statuer lorsque le juge pénal est saisi, et à se soumettre à l'autorité de la chose jugée au pénal. Mais cela concerne également la règle non bis in idem, interdisant les doubles poursuites et condamnations pour les mêmes faits. En filigrane, le débat sur l'autonomie du droit pénal laisse transparaître une autre interrogation, qui est celle de la place qu'occupe, ou que doit occuper le droit pénal au sein de l'ordonnancement juridique. Droit sanctionnateur, car subsidiaire aux autres disciplines juridiques pour certains, droit normatif et autonome en raison de son objet répressif si particulier et de son expression des valeurs sociales les plus essentielles pour les autres, les réflexions relatives à l'autonomie du droit pénal portent en leur sein un conflit interprétatif sur la nature du droit pénal. Plus encore, le sujet de l'autonomie du droit pénal revient à se questionner sur l'importance de l'harmonie du système juridique dans son ensemble. Or, force est de constater que la spécialisation et les particularités du droit pénal qui servent de justification à son autonomisation mettent à mal la concordance de l'ordonnancement juridique. A terme, toutes les branches juridiques connaissant un certain degré de développement se spécialisent, affirmant par là, de façon de plus en plus forte, leurs différences les unes par rapport aux autres, et donc leur indépendance et leur autonomie. Mais ce faisant, aucune réflexion sur la cohérence du système juridique n'est menée. Ainsi, du point de vue du droit pénal, il conviendra par la présente thèse d'aboutir à une conciliation entre le débat autonomiste et la cohérence de l'ensemble du système juridique.

  • Titre traduit

    Contribution to the study of Criminal Law's autonomy


  • Résumé

    Criminal Law's autonomy is a recurrent theme for penalists, referring to the idea according to which criminal Law functions by setting its own rules, independently from the other judicial branches. This theory, formulated at the end of World War II by the doctrine, is still dividing it. The debate is based on criminal precedents, which sometimes take their independance face up to some non criminal concepts. And yet, those concepts are still used by the criminal judge. For instance, the suspension of payments - a notion related to Insolvency Law but also used in the case of bankruptcy – is comprehended in an original way by the criminal judge. As a matter of fact, he's free to set a different suspension date from the one fixed by his commercial or civil counterpart. Nevertheless, until now, the judge has avoided to explicitly hallow criminal Law's autonomy, and at the same time, to resolve this controversy. Moreover, the lawmaker didn't step in the debate. From then on, this debate - which has been suspended for several years – would deserve an updating, and even a resolution, necessary in order to help judicial science progress. Indeed, on the one hand, criminal Law's autonomy is an original transverse subject because it compels to carry a certain point of view on criminal Law through the prism of its connections with other Law branches and of the concepts and notions they share. Those thoughts can be illustrated with the notion of domicile, which is shared by criminal and civil laws and yet, is defined in two different ways. On the other hand, it's an essential topic considering its practical consequences, linked with the main principles of criminal Law, which are meant to set its relations with other judicial disciplines. It mainly concerns the criminal supremacy principle towards civil Law, which forces the civil judge to differ its jugement when the same case is refered to the criminal judge, and to abide by the criminal decision's authority. But it also concerns the non bis in idem rule, forbidding double prosecutions and convictions for the same facts. Between the lines, discussions about criminal Law's autonomy reveal another issue, which concerns the place occupied by, or that should occupy, criminal Law inside the judicial system. Some think criminal Law is made only to punish the violation of the other judicial branches, and is consequently subsidiary to them. But some others disagree by stating that criminal Law contains real norms, and is thereby self-sufficient, because of its very particular repressive nature and also because it expresses the most important social values. Therefore, thoughts about criminal Law's autonomy imply an interpretative conflict about criminal Law's nature. Moreover, the topic of criminal Law's autonomy questions the importance of harmony inside the judicial system. Now, it is necessary to observe that criminal Law's specialization and characteristics which justify its autonomy are harmful to the judicial system's coherence. In the end, every developed enough judicial branch gets to specialize itself, to claim its differences compared to the others, and therefore its independance and autonomy. But this way, no further thought is lead about coherence within the judicial system. Thus, from the criminal Law's point of view, this doctoral thesis will aim to reconcile the autonomist discussions and the judicial system's harmony as a whole.