La rénovation énergétique des copropriétés populaires saisie au travers des usages sociaux du droit

par Flavia Leone Freire

Projet de thèse en Aménagement de l'espace, Urbanisme

Sous la direction de Jean-Claude Driant et de Marie-Pierre Lefeuvre.

Thèses en préparation à Paris Est , dans le cadre de École doctorale Ville, Transports et Territoires , en partenariat avec LAB'URBA (laboratoire) depuis le 02-10-2017 .


  • Résumé

    En France, 26 % des consommations finales d'énergie a lieu dans les bâtiments résidentiels. Au sein de cet ensemble, plus du quart du parc de logement français (27,3 %) est situé dans les copropriétés. Le stock des logements se renouvelant lentement ferait de la rénovation du parc existant une question centrale. Cependant, les freins à la réalisation des travaux des copropriétés sont nombreux. Ne se reposant pas sur un maître d'ouvrage unique, la réalisation des travaux en est le résultat d'une décision collective entre copropriétaires qui ont des profils et des intérêts hétérogènes. Or, juridiquement, cette forme de propriété se vaut garante de la jouissance d'un bien à l'exclusion des tiers tout en associant de force des copropriétaires qui n'ont jamais choisi de partager un destin économique commun. La transposition de la politique énergétique au domaine de l'habitat, et plus précisément de la copropriété, fait dès lors sentir aux copropriétaires l'ensemble des nouvelles obligations légales qui découlent désormais de leur statut. Ces obligations passent donc par un processus de responsabilisation collective en vue que les relations entre les copropriétaires s'apparentent à des relations entre associés, qui doivent coopérer pour gérer un bien commun. Si l'enjeu est nouveau et ambitieux, la question qui s'y pose est ancienne : Ignorants de leur solidarité forcée, comment les copropriétaires se soucieraient des leurs nouvelles obligations légales jusqu'à s'engager dans la réalisation des travaux - de rénovation énergétique - très onéreux ? Ce contexte semble alors particulièrement fructueux pour étudier la manière dont les propriétaires d'appartements s'approprient, ou pas, de leur statut de copropriétaire dans un contexte d'adoption d'un nouveau cadre juridique. S'interroger sur ce que représente ce statut, dont la perception peut varier de la « semi-propriété » jusqu'à la « propriété collective », passe par le questionnement du rapport entre le « droit » et les « copropriétaires ». L'hypothèse sous-jacente est celle que le droit est une ressource que les copropriétaires mobilisent, individuellement et collectivement, de manière distincte pour gérer leur bien immobilier. Il est ici question de réorienter l'attention empirique du droit positif vers les interprétations, transpositions et usages qui constituent l'appréhension du droit par les profanes pour interroger la manière dont la copropriété est pratiquée. Pour contribuer à la compréhension de la politique de rénovation énergétique de copropriétés, cette thèse interroge ainsi la manière dont le droit oriente les pratiques sociales des copropriétaires, c'est-à-dire leurs rapports à l'habitation et à la gestion de leur patrimoine immobilier.

  • Titre traduit

    Energy renovation of popular condominiums seized through the social uses of law


  • Résumé

    In France, 26% of final energy consumption takes place in residential buildings. Within this, more than a quarter of the French housing stock is located in the condominiums.The slowly renewing stock of housing would make renovating the existing stock a central issue. However, the brakes to the realization of the works of the condominiums are numerous. Not relying on a single owner, the realization of the work is the result of the collective decision between co-owners who have profiles and heterogeneous interests.The slowly renewing stock of housing would make renovating the existing stock a central issue. The transposition of the energy policy in the field of housing, and more specifically the condominiums, makes the co-owners feel all the new legal obligations that now stem from their status. However, legally, this form of property guarantees the enjoyment of a good privately whiles associates the co-owners who have never chosen to share a common economic destiny. These obligations, therefore, go through a process of collective responsibility since the relationship between the co-owners are similar to a relationship between partners, who must cooperate to manage a common good. If the stakes are new and ambitious, the question that arises is old: Ignorant of their forced solidarity, how the co-owners would worry about their new obligations to respect in carrying out the work — energy renovation — very expensive? This context seems particularly fruitful to study how apartment owners take their co-ownership status, or not, in the context of adopting a new legal framework. The underlying assumption is that the law is a resource that co-owners mobilize, individually and collectively, to manage their property. Here, it is question to redirecting the empirical attention of positive law towards the interpretations, transpositions and usages which constitute the apprehension of the law by the laymen to question the way in which the co-ownership is practiced.To help understand the policy of energy renovation of condominiums, this thesis questions the way in which the law guides the social practices of co-owners, that is to say their relationship to housing and the management of their property assets.