non arrêté

par Gilles Ardit

Projet de thèse en Droit - EDSJP Toulouse

Sous la direction de Maryline Bruggeman et de Solange Mirabail.

Thèses en préparation à Toulouse 1 , dans le cadre de École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse) , en partenariat avec EDSJP - Ecole Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (laboratoire) depuis le 22-06-2017 .


  • Résumé

    Les mesures d'assistance éducative prononcées par le juge des enfants relèvent de la compétence judiciaire, donc du droit privé. Ces mesures sont toutefois mises en oeuvre par le Conseil départemental et ses services de protection de l'enfance qui eux relèvent de la Fonction publique territoriale. Nous sommes donc en face d'un système juridique "bicéphale". Quelles en sont les conséquences sur les enfants et leurs parents placés sous le régime de l'assistance éducative décidée par le juge des enfants ? Et, à l'épreuve de la pratique, quelles en sont les conséquences sur l'exercice "concret" de l'autorité parentale pour les parents frappés d'un transfert total ou partiel de la résidence de l'enfant vers l'ASE ou tout tiers contrôlé par cette dernière ?

  • Titre traduit

    non arrêté


  • Résumé

    Traduction en cours