Le déséquilibre significatif en droits des contrats

par Marine Martin

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Denis Mazeaud.

Thèses en préparation à Paris 2 , dans le cadre de École doctorale de droit privé (Paris) depuis le 21-11-2016 .


  • Résumé

    Le déséquilibre significatif, notion issue du droit de l'Union européenne, est désormais présent dans trois codes : le code de la consommation depuis la loi du 1er février 1995 (art. L212-1), le code de commerce depuis la loi du 4 août 2008 (art. L442-6 I. 2°), et le code civil depuis l'ordonnance du 10 février 2016 (art. 1171). La rédaction et l'application de ces textes font apparaître à la fois des convergences et des divergences, quant à la source du déséquilibre significatif, à son appréciation, à son identification, à son objet, et aux actions ouvertes en sa présence et aux sanctions qui lui sont attachées. En outre, se pose la question, essentielle, de l'articulation entre tous ces textes. Plus fondamentalement, la sanction du déséquilibre significatif semble illustrer une évolution que subit le droit des contrats français depuis le dernier quart du vingtième siècle. En effet, il semble possible d'observer la coexistence de deux familles de contrats : les contrats structurellement équilibrés d'une part, les contrats structurellement déséquilibrés d'autre part. Alors que les premiers sont le fruit de la liberté et de l'égalité, les seconds sont caractérisés par l'unilatéralisme de l'un des contractants. Se développe ainsi, à côté du droit commun des contrats classique, un droit des contrats structurellement déséquilibrés, au sein duquel se trouve la notion de déséquilibre significatif.


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