Les codes des investissements dans l’arbitrage transnational. Etude des réclamations légales à partir des codes africains

par Dedje Dido Donald Dayoro

Projet de thèse en Droit international public

Sous la direction de Yves Nouvel.


  • Résumé

    Que valent les promesses faites par les États aux investisseurs étrangers dans leurs codes des investissements ? Les codes des investissements sont des instruments juridiques qui régissent la protection des investissements étrangers. Par ces lois, les États s’engagent à ne pas exproprier sans compensation un investisseur étranger. Ils garantissent à ce dernier un traitement non moins favorable que celui réservé à leurs nationaux et lui assurent le libre transfert de ses capitaux, etc. En dépit de leur importance, ces instruments n’ont que peu retenu l’attention de la communauté scientifique jusqu’à la décennie écoulée. La multiplication des arbitrages fondés sur ces lois a alors conduit les théoriciens et praticiens de la discipline à renouer avec les mystères que recèlent ces instruments, s’agissant notamment de leur valeur juridique. Sur ce point, une frange de la doctrine considère que ces codes seraient des actes unilatéraux qui lieraient l’État déclarant en droit international. Pour les autres, les codes des investissements seraient soumis au droit international lorsque celui-ci est désigné comme droit applicable au fond des litiges. Pour intéressantes qu’elles soient, ni l’une ni l’autre des théories n’offre une lecture satisfaisante de la valeur juridique de ces lois. Une étude des codes africains permet d’ailleurs une troisième voie. Sans alors opérer une internationalisation de ces instruments, les codes assurent à l’investisseur le droit d’introduire des réclamations légales. Le régime juridique de ce type de réclamation est sui generis et offre le meilleur compromis entre la protection des droits des investisseurs étrangers et la souveraineté des États.

  • Titre traduit

    Foreign Investment Laws in Africa


  • Résumé

    What’s the worth of the promises made by States to investors in their Foreign Investment Laws (FIL)? FIL are legal instruments governing the protection of foreign investments. Through these laws, States undertake not to expropriate a foreign investor without compensation, to guarantee a treatment no less favourable than the one granted to their nationals as well as the free transfer of funds, among other obligations. Despite their importance, FIL received little attention from the academic community until the last decade. The increased FIL claims has allowed both scholars and practitioners to be confronted to the mysteries of FIL, particularly their legal force. In this regard, some scholars consider these FIL to be unilateral acts that can bind the State under international law. For others, these acts would only be subject to international law when designated as the applicable law to the merits of the dispute. As fascinating as they may be, neither theory offers a satisfactory approach of these acts’ legal status. A study of African FILs offers a third solution. Rooted in the domestic legal framework, African FIL allowed foreign investors to introduce a FIL claim before an arbitral tribunal. The regime for these claims is sui generis. It offers the best middle ground between the protection of investors’ rights and the State sovereignty.