L'opérateur en économie de marché en droit des aides d'Etat

• Auteur / Autrice : Léa Berthiau-Jezequel
• Direction : Francesco Martucci
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit communautaire
• Date : Inscription en doctorat le 30/11/2016
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Résumé

En droit des aides D’État, la notion d'opérateur en économie de marché permet de déterminer l'existence d'un avantage octroyé par un État membre à une entreprise bénéficiaire. Classiquement, L’État membre accorde un avantage à une entreprise en ne se comportant pas comme l'aurait fait un opérateur privé en économie de marché. L'octroi d'un tel avantage est un élément nécessaire à la qualification d'une mesure étatique en tant qu'aide au sens de l'article 107 du TFUE. Le critère de l'opérateur en économie de marché est dès lors essentiel à cette qualification de la mesure comme aide D’État. Toutefois, l'utilisation et la mise en œuvre de ce critère ne sont pas sans difficultés. Tant son applicabilité que son application soulèvent des interrogations qui conduisent à questionner la place de L’État membre et l'étendue de son action dans l'économie dans l'Union européenne.