Enjeux et impacts des politiques incitatives dans le domaine de l'énergie et de l'innovation - Contraintes internationales, politiques européennes et réalités nationales

par Margaux Papy

Projet de thèse en Droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé

Sous la direction de Carlo Santulli.

Thèses en préparation à Paris 2 , dans le cadre de École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris) , en partenariat avec Leyton - ofee (entreprise) depuis le 26-01-2017 .


  • Résumé

    Avec l’intensification du développement de l’Union Européenne, on assiste à l’augmentation du nombre de politiques visant à influencer les comportements des acteurs du marché unique. Ces politiques par leurs effets sont appelées politiques incitatives. Elles font le plus souvent échos à des engagements internationaux pris en amont dans des domaines précis. Tel est le cas de l’Accord de Paris qui vient fixer les objectifs internationaux en termes d’environnement, de réchauffement climatique et de transition énergétique. En effet l’accord universel signé le 12 décembre 2015 par 195 pays ne suffit pas à lui seul à atteindre l’objectif de contenir la hausse des températures à 1,5°C au niveau planétaire. Pour cela il est nécessaire de déterminer ce qui doit être mis en place dans chaque pays ou au sein des organisations régionales afin de poursuivre ces objectifs. Cela est notamment formalisé par les contributions nationales qui contiennent à la fois des objectifs d’atténuation détaillés visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, et des objectifs d’adaptation, qui visent à réduire la vulnérabilité des systèmes naturels et humains aux effets des changements climatiques réels ou prévus. En ce qui concerne les pays européens, c’est essentiellement aux politiques européennes de venir définir les axes et les objectifs chiffrés pour remplir les engagements internationaux généralement comparables à des obligations de résultat. Il est nécessaire d’analyser au niveau national les moyens mis en place pour venir remplir ces objectifs, et ce, dans la mesure où les Etats européens ont conservé, par le système de répartition des compétences entre l’Union Européenne et les Etats membres, la faculté de choisir la manière d’appliquer concrètement les politiques sur leurs territoires. Cela découle notamment du respect des particularités nationales, concept européen d’identité nationale qui apparaît dans le Traité de Maastricht de 1992, inséré par la mention « l’Union respecte l’identité nationale de ses États membres, dont les systèmes de gouvernement sont fondés sur les principes démocratiques ». Il apparaît aujourd’hui indispensable de mieux appréhender l’utilité, l’impact et l’apport des politiques incitatives européennes qui ont été mises en place ces dernières années afin de répondre à des objectifs à la fois internationaux et régionaux. En ce sens, il est important d’étudier dans un premier temps l’articulation politique et juridique des différents niveaux décisionnels, en reprenant la structure des systèmes juridiques au niveau international, européen, national et en analysant les enjeux de ces interactions, les blocages qui en découlent, ou encore les avantages de ces confrontations. Le second niveau d’analyse vise ensuite à lister les outils qui peuvent être de différents ordres tels que dégrèvement d’impôt, crédit d’impôts, subventions, qui vont être choisis à l’échelle des Etats et leurs pertinences quant aux résultats obtenus ou sur les modifications de comportements qu’ils ont entrainé. Une approche comparée sera ici nécessaire afin de mettre en exergue les points forts et les points faibles des choix nationaux portant sur la réalisation des objectifs définis au sein des directives européennes. La structure même de cette structure politique a des impacts sur la forme et le fond des régulations.

  • Titre traduit

    Challenges and impacts of incentive policies in the field of energy and innovation - International constraints, European policies and national realities


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