Les aides d'État au regard des services sociaux et de santé

par Caterina Mariotti

Projet de thèse en Droit communautaire

Sous la direction de Fabrice Picod.


  • Résumé

    Le présent projet de recherche porte sur l?application du droit des aides d'État aux services sociaux et de santé. Cette interaction, qui attire toujours plus l'attention de la Commission et de la Cour de justice, soulève de nouvelles questions et se caractérise par un degré considérable d'incertitude. Le droit primaire, les dispositions de droit dérivé et la production quasi normative de la Commission, ainsi que la pratique décisionnelle de cette dernière et la jurisprudence de la Cour, fournissent le cadre juridique de cette analyse. La grille de lecture est la relation entre État, marché et welfare, problématique qui est au cœur du débat sur la discipline des services d'intérêt économique général (SIEG). Éclairer la façon dont le cadre juridique des SIEG est modulé et nuancé en relation aux services sociaux et de santé constitue l?objectif fondamental du présent projet. Cette interrogation exigera une réflexion sur des questions telles que le champ d'application du droit des aides d'État - et donc la notion d'activité économique -, les conditions posées par la jurisprudence Altmark, les dérogations prévues aux articles 106 § 2 et 107 §§ 2-3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que les relations réciproques entre ces différents aspects.


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