Le respect des garanties des contribuables par les conventions d?assistance administrative en matière fiscale

par Paula DE OLIVEIRA CEZAR

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Martin Collet.


  • Résumé

    En raison de la mondialisation croissante des échanges, il est devenu plus facile pour les contribuables de conserver et gérer des biens situés hors de leur pays de résidence fiscale. Des sommes considérables sont détenues à l?étranger, où elles échappent à l?impôt si les contribuables ne respectent pas leurs obligations fiscales. L?évasion fiscale constitue un grave problème pour tous les pays du monde. Les recettes fiscales étant la principale ressource budgétaire des États, ceux-ci ont le devoir de préserver leur santé et stabilité financière, afin d?avoir des moyens suffisants pour maintenir leurs obligations étatiques. De ce fait, les États ont décidé de renforcer les mesures de lutte contre l?évasion et la fraude fiscale. L?une des plus importantes est la réalisation d?accords bilatéraux et multilatéraux d?assistance administrative en matière fiscale. Les mesures d?assistance reposent sur la volonté des États d?user de leurs prérogatives nationales dans le but d?aider les administrations fiscales d?autres États à récupérer l?assiette d?impôts dus par des contribuables. Ils se prêtent ainsi assistance et acceptent de mettre en ?uvre divers moyens juridiques et administratifs que leur confère leur législation nationale pour aider une administration étrangère à exécuter ses attributions fiscales. Les conventions de coopération entre administrations fiscales apparaissent ainsi comme un instrument essentiel pour combattre l?évasion et fraude fiscale internationale. L?application de ces normes doit être faite d?une manière équilibré et cohérente, en respectant les libertés et garanties des contribuables.


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