Le règlement des différends au sein des autorités de régulation : les exemples de l'ARCEP, la CRE et l'ARAFER.

par Koffi pascal Netsro

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Aurore Laget annamayer.

Thèses en préparation à l'Université de Paris (2019-....) , dans le cadre de 262 sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion , en partenariat avec Centre Maurice Hauriou pour la recherche en droit public (equipe de recherche) depuis le 28-10-2016 .


  • Résumé

    Le droit positif intègre bien la régulation qui n'est semble t'il plus un objet juridique en quête d'identité. Dans ses méthodes et outils, la régulation, en partie celle sectorielle emprunte au droit qui la contient parfois, même si elle peut le déborder. La régulation sectorielle se manifeste ainsi autant par le droit, qu'au delà de la simple règle de droit. Les autorités de régulation dans leur compétence de règlement des différends renseignent bien que la distinction tranchée entre le droit et la régulation n'a plus toute sa pertinence, même s'il faudrait ne pas les confondre. La qualification de cette compétence de règlement des différends propre qu'à certains régulateurs n'est pas univoque, même si des travaux remarquables fournissent les moyens d'une identification certaine. Elle a pu être traitée comme une fonction quasi-contentieuse, une compétence quasi-juridictionnelle , même juridictionnelle, voire un pouvoir de régulation ex post. Ces qualifications pléthoriques fondent l'objet de cette étude qui ambitionne questionner le sens et le mode d'emploi du règlement des différends devant les autorités de régulation pour au final en tirer une identification casuistique. Dans cette veine, les décisions des autorités telles l'ARCEP, la CRE, et l'ARAFER, puis les recours auxquelles elles donnent lieu devant la Cour d'appel de Paris , sous l'autorité de la Cour de Cassation seront mobilisées dans cette étude.


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