La prise en charge par le système judiciaire français de la protection des femmes issues de l'immigration victimes de violences

The care through the French judicial system of the protection for immigrant women victims of violence

• Auteur / Autrice : Lauriane Hauchard Hosseini
• Direction : Justin Kissangoula
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques - Droit public
• Date : Soutenance le 10/12/2021
• Etablissement(s) : Université Paris Cité
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion (Malakoff, Hauts-de-Seine ; 1996-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Maurice Hauriou pour la recherche en droit public (Paris ; 1992-....)
• Jury : Président / Présidente : Michel Degoffe
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Michel Degoffe, Jean-François Akandji-Kombé, Joël Andriantsimbazovina, Jean-Michel Belorgey, Elisabeth Mella
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-François Akandji-Kombé, Joël Andriantsimbazovina

Mots clés

Mots clés contrôlés

Violence envers

Immigrées

France

Droits

Femmes victimes de violence

Mots clés libres

Droit

Femmes

Violences

Immigration

Law

Women

Violence

Immigration

Résumé

Le droit venant sanctionner les actes de violences, il constitue un outil indispensable dans la lutte contre les formes de violences au sein d'une famille, d'une communauté ou dans la société, et participe à la garantie d'une protection des victimes. Cette protection relève donc de la responsabilité de l'État, avec la nécessité de mettre en place un dispositif judiciaire adéquat, efficace et suffisant. C'est pourquoi la question de savoir si le système judiciaire français protège réellement les femmes victimes de violences, plus particulièrement lorsqu'elles sont issues de l'immigration, en tenant compte de la dimension d'interculturalité, a révélé des vides juridiques qui laissent place à la libre appréciation et interprétation des professionnels en charge des situations des victimes. En conséquence, ces vides juridiques ne permettent pas toujours de garantir objectivement leur protection. La multiplicité des violences et de leur traitement a amené à limiter la recherche autour de deux types de violences que sont les violences intrafamiliales et les mutilations sexuelles féminines. Or, la prise en charge par le système judiciaire français des femmes victimes de violences s'entend par l'accompagnement de ces femmes en leur donnant tout d'abord un accès effectif au système judiciaire, ce qui sera développé dans cette thèse. Par le biais d'une recherche universitaire croisée avec les données issues d'entretiens menés avec les acteurs de terrain, ce travail constitue le point de départ d'un constat pouvant s'établir sur le sujet des violences faites aux femmes. Cette étude se place au rang d'étape transitoire entre les prémices des changements dans les pratiques d'il y a vingt ou trente ans et l'aboutissement de ces changements, au regard des résultats qui commencent à être visibles à travers les chiffres et le constat des praticiens. L'intérêt de cette recherche vise à mettre l'accent sur la protection de ces femmes étrangères dont il est reconnu qu'elles ne sont pas - encore - la priorité dans les plans gouvernementaux et les politiques publiques au niveau national, pour des raisons qui seront également exposées au cours des développements de cette thèse. En outre, à l'heure actuelle, il est fait application du droit positif et sa mise en œuvre tend à garantir les droits des victimes de violences. Cependant, la preuve, administrée de différentes manières selon les acteurs de la procédure judiciaire, ne permet pas à l'issue des processus, de garantir une protection uniforme et effective. Cela renvoie à la garantie ou l'absence de garantie des droits de ces victimes. En effet, pour une « bonne » administration de la justice, ce système, tel qu'il est conçu et encadré, veille à ne pas se trouver instrumentalisé, renvoyant alors à la notion de preuve. Ce travail de recherche s'est donc articulé autour de la prise en charge des victimes de violences, amenant à s'interroger sur le poids de la preuve dans le processus de leur protection. Pour répondre à cette problématique, après avoir rappelé la genèse des violences faites à l'encontre des femmes étrangères et migrantes permettant de mieux cerner les fondements de ce phénomène, l'analyse des outils textuels à disposition pour l'enrayer a pu mettre en exergue la garantie qu'ils apportent pour protéger ces femmes victimes de violences. Ainsi, les différences de pratiques des acteurs tout au long du processus de protection pour administrer la preuve se sont révélées au cœur de la problématique de cette thèse. Leur analyse croisée a donc permis d'esquisser une proposition de mutualisation des pratiques pour une meilleure cohésion et cohérence des professionnels dans la protection de ces femmes victimes.

As the law punishes acts of violence, it is an essential tool in the fight against forms of violence within a family, a community or in society, and contributes to guaranteeing the protection of victims. This protection is therefore the responsibility of the State, with the need to put in place an adequate, efficient and sufficient judicial system. This is why the question of knowing whether the French judicial system really protects women victims of violence, more particularly when they come from an immigrant background, taking into account the dimension of interculturality, revealed legal loopholes which leave room for the free assessment and interpretation of professionals in charge of victims' situations. Consequently, these legal loopholes do not always make it possible to objectively guarantee their protection. The multiplicity of violence and its treatment has led to limit research around two types of violence, namely domestic violence and female genital mutilation. However, the support by the French judicial system of women victims of violence means supporting these women by first of all giving them effective access to the legal system, which will be developed in this PhD thesis. Through university research crossed with data from interviews conducted with actors in the field, this work constitutes the starting point of an observation that can be established on the subject of violence against women. This study stands as a transitional stage between the beginnings of changes in practices twenty or thirty years ago and the culmination of these changes, with regard to the results which are beginning to be visible through the figures and the observation of practitioners. The interest of this research aims to focus on the protection of these foreign women who are recognized as not - yet - the priority in government plans and public policies at the national level, for reasons which will also be exposed during the development of this thesis. In addition, at present, positive law is being applied and its implementation tends to guarantee the rights of victims of violence. However, the evidence, administered in different ways depending on the actors of the judicial procedure, does not allow the outcome of the processes to guarantee uniform and effective protection. This refers to the guarantee or lack of guarantee of the rights of these victims. Indeed, for a "good" administration of justice, this system, as it is conceived and framed, takes care not to find itself instrumentalized, thus referring to the concept of proof. This research work was therefore structured around the care of victims of violence, leading to questioning the weight of evidence in the process of their protection. To respond to this problem, after recalling the genesis of violence against foreign and migrant women allowing to better understand the foundations of this phenomenon, the analysis of the textual tools available to stop it has been able to highlight the guarantee they provide to protect these women victims of violence. Thus, the differences in the practices of the actors throughout the protection process for administering the evidence were revealed at the heart of the problematic of this thesis. Their cross-analysis therefore made it possible to outline a proposal for pooling practices for better cohesion and consistency of professionals in the protection of these women victims.