L’abus de droit en matière de restructuration de société : étude de fiscalité

par Jean Bosco NGANHOU TCHAPNDA

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Frédéric Leclerc.

Thèses en préparation à Perpignan , dans le cadre de École Doctorale INTER-MED (Perpignan) depuis le 05-10-2016 .


  • Résumé

    Le droit fiscal est réputé particulièrement complexe en raison de la multiplicité des règles qui gouvernent cette branche du droit mais aussi de leur technicité. Pourtant, il reste un droit pratique et utile aussi bien dans la vie des personnes physiques – à travers la fiscalité des personnes physiques – que morales avec la fiscalité des entreprises. Pour ces dernières en particulier, la règle de droit peut très vite devenir, par le biais de l’infraction d’abus de droit fiscal, une barrière dissuasive à leurs opérations. Dès lors, les sociétés qui envisagent des opérations de restructuration, sous différentes formes (dissolution, scission, fusion, apport partiel d’actifs, prise de participation, etc.), auront à l’esprit une limite à leurs prétentions d’optimisation fiscale : celle de l’abus de droit fiscal. Mais s’il existe une limite aux opérations fiscales des restructurations de sociétés, cette limite doit également être reconnue au pouvoir de l’administration fiscale qui ne saurait brandir à tout bout de champ l’abus de droit fiscal. L’objet de cette étude est de rechercher la limite que le droit fiscal impose aux opérations de restructuration de société, c’est-à-dire le degré de tolérance du droit fiscal à l’égard de ces opérations.


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