L’office du juge dans le traitement des difficultés des entreprises au regard des nouvelles procédures instituées par le nouvel Acte Uniforme de l’OHADA portant Organisation des procédures collectives d’apurement du passif

par Franck Vianel Akondzo

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Evelyne Micou et de Yvette Rachel Kalieu Elongo.

Thèses en préparation à Perpignan en cotutelle avec l'Université de Dschang , dans le cadre de École Doctorale INTER-MED (Perpignan) depuis le 07-12-2016 .


  • Résumé

    Le Traité créant l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) avait prévu l’adoption d’Actes Uniformes directement applicables sur le territoire des États membres. En matière de procédures collectives d’apurement du passif, un premier Acte Uniforme avait été adopté en 1998, à Libreville, au Gabon. Il prévoyait trois (3) procédures de traitement des difficultés des entreprises : le règlement préventif pour le débiteur en difficulté sans être en cessation de paiements, le redressement judiciaire pour le débiteur en cessation de paiements et ayant une situation qui présente des indices d’un possible sauvetage, et la liquidation des biens pour le débiteur en cessation de paiements dont la situation est irrémédiablement compromise. En dépit de son effectivité dans la pratique ainsi qu’en témoigne une jurisprudence plus ou moins importante (206 décisions de justice y relatives sont disponibles sur le site internet de l’OHADA), cet instrument juridique au service du monde des affaires, mieux de l’économie,faisait, depuis, l’objet des critiques doctrinales des plus dignes d’attention. Plusieurs auteurs ont souvent dénoncé la durée trop longue et la complexité des procédures ainsi instituées. Il convient de rappeler que le droit sécrété par l’OHADA se veut ouvert et adapté aux réalités du marché. Son ambition c’est à la fois la promotion des investissements locaux et l’attraction des investisseurs étrangers en vue de propulser le développement économique du continent. Tel fut l’esprit des Pères fondateurs de l’institution. Pour ce faire, le législateur devait tenir compte des observations doctrinales, sans rester indifférent aux multiples évolutions de la matière dont les réformes intervenues notamment en France, en sont entre autres, le point de cristallisation. Ainsi, a-t-il posé l’ « Acte II » du droit OHADA des procédures collectives, en élaborant un nouvel Acte Uniforme y relatif. Adopté le 10 septembre 2015 à Grand Bassam, en Côte d’Ivoire, ce nouveau dispositif juridique est en vigueur depuis décembre 2015. La particularité de ce nouvel Acte Uniforme réside dans l’institution des procédures dites simplifiées tout en conservant les procédures classiques ; les premières n’étant que les variantes des secondes. Aussi, a-t-il été prévu une procédure de conciliation plus en amont du règlement préventif, destinée au débiteur qui connait des difficultés prévisibles ou avérées. Par ailleurs, bien que l’accent soit mis sur la négociation entre les parties (le débiteur et ses créanciers), le législateur communautaire africain ne s’est pas écarté de la logique de « judiciarisation » du traitement des difficultés des entreprises. Cette logique qui prévalait déjà dans l’ancien Acte Uniforme, est largement inspirée du droit français avec lequel le droit OHADA interagit sans discontinue. En effet, le juge reste au centre du dispositif de traitement des difficultés des entreprises, qu’il s’agisse de la prévention ou du traitement de la cessation de paiements. Il est le véritable « Chef d’orchestre », concentrant entre ses seules mains, toutes les décisions les plus importantes. De l’ouverture à la clôture de la procédure en passant par son déroulement, le pouvoir du juge est sinon impressionnant, du moins important. Il peut d’ailleurs se saisir d’office et décider de l’ouverture d’une procédure collective. C’est exactement dans ce contexte juridique que s’inscrit ce sujet, objet de la réflexion à mener en Doctorat, « L’office du juge dans le traitement des difficultés des entreprises au regard des nouvelles procédures instituées par le nouvel Acte Uniforme de l’OHADA portant Organisation des procédures collectives d’apurement du passif ». Problématique Ce travail de recherche consistera à aborder, en Droit des entreprises en difficulté, les grands principes du Droit judiciaire privé, car les procédures collectives obéissent assez largement au déroulement classique d’une instance en justice. Ainsi envisagée, la réflexion débouchera sur l’analyse de l’efficacité du rôle et des modalités d’intervention du juge dans le traitement « simplifié » des difficultés des entreprises au regard des réalités économiques et socioculturelles des pays membres de l’OHADA. Identifier d’éventuelles limites et proposer des pistes d’amélioration de ce nouveau dispositif juridique de traitement des difficultés des entreprises, le tout sous l’angle du droit judiciaire privé, tel est l’intérêt de cette réflexion. Elle n’aura d’égal que la capacité du législateur africain à s’approprier ses résultats aussi modestes seraient-ils, car prétendre faire une analyse exhaustive d’une telle question serait une imprudence intellectuelle et relèverait purement et simplement de l’aventure. D’où, à la fois l’ambition et les limites de ce travail. Déjà, certaines évidences font de cette problématique le sujet d’une intéressante curiosité. En droit judiciaire privé par exemple, la décision du tribunal met fin à la procédure, sous réserve des voies de recours tandis qu’en droit des entreprises en difficulté, elle marque le début de la procédure. Le juge intervient une fois de plus et postérieurement pour clore la procédure. Plus spécifiquement encore, le rôle du juge dans les procédures collectives au sein de l’espace OHADA ne manque pas de soulever une préoccupation souvent mise en exergue par les spécialistes du droit OHADA, celle du niveau particulièrement élevé de l’illettrisme au sein de l’espace géographique de l’OHADA. Une telle réalité n’est pas sans incidence sur le rapport que peut avoir une large partie de la population (investisseurs y compris) des pays de l’Afrique subsaharienne avec l’institution judiciaire moderne sous le spectre de laquelle la capacité à écrire et à communiquer en langue dite officielle (le français en l’occurrence) est un impératif quasi absolu. La prédominance du formalisme dans le déroulement des procédures instituées par l’AUPCAP est à cet égard suffisamment évocatrice. Autant de préoccupations qui canaliseront cette réflexion mettant en interaction Droit judiciaire privé et Droit des entreprises en difficulté.


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