Les modes de règlement amiable des conflits relatifs à l'indemnisation et l'évaluation du préjudice corporel

par Claire Feller

Projet de thèse en Droit privé et Sciences Criminelles

Sous la direction de Olivier Sautel.

Thèses en préparation à Montpellier , dans le cadre de Ecole doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2015-....) , en partenariat avec Dynamiques du droit (laboratoire) et de ERPC - Equipe de Recherche sur la Politique Criminelle (equipe de recherche) depuis le 06-12-2011 .


  • Résumé

    Le législateur tend à promouvoir la transaction comme mode de règlement de principe du droit de l'indemnisation des préjudices corporels en instaurant des procédures d'offre obligatoire, et ce notamment en matière d'accidents de circulation. En effet, le succès de la loi Badinter a entrainé une forte augmentation du nombre de transactions ; en moyenne, 95,4% des victimes d'une atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique accepte l'indemnité proposée par l'assureur ou le fond de garantie. Pourtant, les règles de droit commun régissant la transaction se limitent à une poignée d'articles du Code civil, ces derniers ne répondant pas aux besoins particuliers du droit de l'indemnisation des préjudices corporels. Le manque de mécanismes de protection des victimes en matière de transaction contrevient à l'objectif de réparation intégrale des préjudices corporels. Ainsi, l'état de faiblesse de la victime vis-à-vis de l'assureur conduit-t-il nécessairement à une diminution du montant des indemnités lorsqu'elles sont allouées dans le cadre d'une transaction par rapport à celles octroyées par les juridictions. Il sera alors question d'étudier en quoi le droit relatif à la transaction pourrait être adapté aux problématiques du droit de l'indemnisation des victimes de préjudices corporels. Par ailleurs, l'élaboration d'une transaction en matière d'indemnisation est bien souvent le fruit d'une procédure spéciale de règlement amiable, prévue par le législateur, dans le cadre des régimes spéciaux de responsabilité. Si ces procédures ont toutes pour but de renforcer la protection des victimes de préjudices corporels, elles manquent d'uniformité et de cohérence. En effet, chaque victime, selon les circonstances entourant la réalisation de son dommage, bénéficie d'une procédure et d'un barème d'indemnisation différents. En conséquence, l'égalité entre les victimes de dommages corporels est fortement entachée. Or, la quasi totalité des victimes entrent dans un régime spécial d'indemnisation, le droit commun étant alors devenu résiduel. Cela ne signifie-t-il pas que le droit de l'indemnisation français n'est plus adapté au besoin de protection exigé par la société d'aujourd'hui ? Il serait dès lors intéressant d'analyser comment serait-il possible d'harmoniser les différentes procédures aboutissant à l'indemnisation amiable de préjudices corporels afin de créer une procédure unique et protectrice de la victime.

  • Titre traduit

    The methods of settlement relative to the compensation and the evaluation of corporeal injuries


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