la contribution de l'action de groupe à l'efficacité de la justice

par Boubacar Camara

Projet de thèse en Droit Privé - SHS

Sous la direction de Cyril Noblot.

Thèses en préparation à Reims , dans le cadre de Ecole Doctorale Sciences de l'Homme et de la Société , en partenariat avec (CEJESCO) CEntre de recherches Juriques sur l'Efficacité des Systèmes COntinentaux (laboratoire) depuis le 30-09-2016 .


  • Résumé

    L'émergence des sociétés de production et de consommation est indissociable de la multiplication de préjudices affectant une pluralité d'individus se trouvant dans une situation identique ou similaire, en raison de l'utilisation par ces derniers d'un même bien ou d'un même service. Or, le préjudice subi par chaque victime est d'une faible importance, comparé aux coûts et à la complexité de la procédure judiciaire. C'est pourquoi dans la plupart du temps, elle renonce à exercer en justice une action individuelle en réparation. Cette inaction des victimes est à la fois une source d'enrichissement et d'incitation de l'auteur du dommage qui réitère son attitude fautive, car il tire un intérêt économique à la violation de la loi ou de ses obligations contractuelles. Ce dernier, par un simple jeu de calcul, sait que les dommages et intérêts qu'il pourrait supporter en cas d'une éventuelle action en justice seraient largement inférieurs au profit illicite perçu. Cette situation d'impunité rend ineffectif le droit de la consommation et heurte le principe selon lequel tout préjudice doit faire l'objet d'une réparation. C'est ainsi que, face à cette inefficacité ou insuffisance manifeste des dispositifs juridiques appliqués au contentieux de masse, la consécration de l'action de groupe est devenue une nécessité. En revanche, son admission dans l'ordre juridique français a une incidence sur les règles traditionnelles qui gouvernent le procès civil. Mais la volonté d'assurer une réparation des préjudices a entrainé un assouplissement de ces principes processuels. L'inspiration individualiste du procès civil n'est plus compatible avec sa dimension collective, justifiant ainsi un aménagement de certains principes au cours de l'instance. Ces derniers seront observés dans la deuxième phase de l'action de groupe, tandis que d'autres feront fait l'objet d'une déformation : par exemple, la notion de partie ou l'autorité de la chose jugée. Consacrée en droit de la consommation par la loi du 17 mars 2014, puis dans le domaine de la santé par la loi du 26 janvier 2016, l'étude de la contribution de l'action de groupe à l'efficacité de la justice est à l'ordre du jour. Elle passe par un rétablissement des victimes dans leurs droits par une indemnisation efficace des préjudices qu'elles subissent quotidiennement du fait des manquements commis par les entreprises. Ainsi, pour faciliter sa mise en œuvre, l'association agréée qui décide d'ester en justice n'a pas besoin d'un mandat préalable venant des victimes, elle exerce une action qui lui est personnelle. De plus, pour rendre le mécanisme plus attirant, le législateur a permis au juge de chiffrer le montant des préjudices avant la constitution du groupe. Un montant colossal prononcé par le juge aura un effet incitatif sur les victimes qui ne sont pas encouragées à agir lorsque le montant du préjudice est faible. Cette fonction réparatrice est adossée d'une volonté de dissuader, de moraliser les professionnels de tout comportement illégal. Cependant, les premières actions de groupe en droit de la consommation ont fait l'objet d'une médiatisation, voire d'un communiqué de presse. Alors que, cette publicité précoce est attentatoire à l'image des professionnels, et constitue une source d'affaiblissement des entreprises. Cette thèse a pour but de montrer, dans un premier temps, en quoi l'action de groupe, tout en favorisant l'indemnisation des victimes et un meilleur fonctionnement de la justice, a pu surmonter l'obstacle constitué par l'individualisme traditionnel du procès civil français, en adaptant certains principes de procédure civile. Dans un second temps, de montrer l'apport de l'action de groupe à la française (actions de groupe existantes et à venir) à l'efficacité de la justice. En d'autres termes, il s'agira de démontrer en quoi l'action de groupe a renforcé l'efficacité de la justice en France, tout en mettant en exergue ses lacunes et insuffisances.

  • Titre traduit

    The contribution of the group action to the efficiency of the justice


  • Résumé

    The emergence of production companies and consumption is inseparable of the multiplication of damages affecting individuals' plurality being in an identical or similar situation, because of the use by the latter of the same good or the same service. Yet, the damage undergone by every victim is of a low importance, compared with the costs and with the complexity of the legal process. That is the reason why most of the time, she gives up exercising in justice an individual action in repair. This inactivity of the victims is at the same time the enrichment's origin and incentive of the author of the damage who repeats his incorrect attitude, because he pulls an economic interest in the violation of the law or his contractual obligations. The latter, by a simple game of calculation, knows that the damages which he could support in case of a possible legal action would be widely lower than the received illicit profit. This situation of impunity makes ineffective the consumer law and strikes the principle according to which any damage has to be the object of a repair. This is the way, face to this ineffectiveness or obvious insufficiency of the legal plans applied to the dispute of mass, the consecration of the group action became necessary. On the other hand, its admission in the French legal order has an incidence on the traditional rules which govern the civil trial. But the willingness to assume a compensation for damages has a softening(limbering up) of these principles' processes. The individualistic inspiration of the civil trial is not compatible any more with its collective dimension (size), so justifying an arrangement(development) of certain principles during the authority. The latter will be observed in the second phase of the group action, whereas others will make fact the object of a distortion : for example, the party's notion or the binding force of the res judicata. Dedicated in consumer law by the law of March 17th, 2014, then in the field of the health by the law of January 26th, 2016, the study of the contribution of the group action to the efficiency of the justice is on the agenda. She(it) passes by a restoring of the victims in their rights by an effective compensation of the damages which they undergo daily because of the breaches(negligences) committed by companies. So, to facilitate its implementation, the approved association which decides to go to court does not need a preliminary mandate(money order) coming from victims, it exercises an action(share) which is personal him(her). Furthermore, to return the more attractive mechanism, the legislator allowed the judge to calculate(code) the amount of the damages before the constitution of the group. A colossal amount pronounced by the judge will have an incentive effect on the victims who are not encouraged to act when the amount of the damage is low(weak). This repair function(office) is leaned by a will to dissuade, to moralize the professionals of any illegal behavior. However, the first group actions in consumer law were the object of a mediatization, even a press release. While, this premature advertising(publicity) is prejudicial just like the professionals, and establishes(constitutes) a source(spring) of weakening of companies. This thesis(theory) aims at showing, at first, in what the group action, while favoring the compensation of the victims and a better functioning of the justice, was able to surmount(overcome) the obstacle established by the traditional individualism of the French civil trial, by adapting certain principles of civil procedures. Secondly, to show the contribution of the action of French-style group (existing of group actions and to come) in the efficiency of the justice. In other words, it will be a question of demonstrating in what the group action strengthened the efficiency of the justice in France, while highlighting its gaps and inadequacies.