La sécurité fiscale dans l’UE et dans l’UEMOA : cas de la France et du Bénin

par Sédéhou Houndeffo

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Georges A. Cavalier et de Nicaise Mede.

Thèses en préparation à Lyon , dans le cadre de École doctorale de droit (Lyon) , en partenariat avec Université Jean Moulin (Lyon) (établissement opérateur d'inscription) depuis le 01-09-2016 .


  • Résumé

    La sécurité juridique du contribuable est un critère de sélection utilisé par les entreprises dans le cadre de l’implantation ou du maintien dans un État. L’existence et le respect de règles de sécurité juridique peut être un facteur de croissance économique. Dans ce sens, il est utile de procéder à un examen périodique des règles fiscales. L’évaluation de la sécurité fiscale en France et au Bénin révèle des disparités dans la mise en place et dans l’application de règles de sécurité. Le diagnostic sécuritaire des normes fiscales permet de constater qu’en France, il existe une sécurité juridique assez satisfaisante tandis qu’au Bénin cette sécurité est relative. Il en est de même des règles prétoriennes de sécurité qui établissent que le juge n’a pas encore pris la mesure des enjeux de sécurité en matière fiscale.

  • Titre traduit

    Tax security in EU and WAEMU : case of France and Benin


  • Résumé

    The legal certainty of the taxpayer is a selection criterion used by companies in the context of the establishment or maintenance in a State. The existence and respect of rules of legal certainty can be a factor of economic growth. In this sense, it is useful to conduct a periodic review of tax rules. The assessment of tax security in France and Benin reveals disparities in the implementation and application of safety rules. The security diagnosis of tax standards shows that in France, there is a fairly satisfactory legal certainty whereas in Benin this security is relative. The same is true of the jurisprudential rules of security which establish that the judge has not yet taken the measure of security issues in tax matters.