Les sociétés sans personnalité morale et le droit fiscal

par Manouk Minasyan

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Marc Cottini.

Thèses en préparation à Lille , dans le cadre de École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille) depuis le 01-10-2016 .


  • Résumé

    Le droit fiscal admet qu’une entreprise sans personnalité juridique distincte puisse être regardé comme une entité autonome possédant une personnalité fiscale. C’est notamment le cas pour les établissements stables en France des sociétés étrangères. On peut donc estimer qu’une société sans personnalité morale peut être regardé comme une entité autonome possédant une personnalité fiscale. Si cette interprétation doit être retenu, alors comment doit-on déterminer le résultat de l’entreprise ? Quelles sont les règles applicables pour la détermination du résultat ? Si on considère que la société sans personnalité morale ne possède pas une personnalité fiscale autonome. Quelles seront alors les règles pour imposer le résultat de l’entité ? Est ce qu’on doit appliquer les règles fiscales concernant l’imposition des sociétés de personne ou on doit considérer qu’il s’agit d’une activité occulte au sens du droit fiscal, notamment, pour les sociétés créées de faits. Enfin, quelle sera la gestion fiscale des plus-values (notamment cession d’immobilisation) réalisée par la société sans personnalité morale.


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