Le devoir de vigilance des Etats et des entreprises en matière de protection des droits de l’homme et l’environnement. Etude de droit international et de droit comparé.

par Paul Mougeolle

Projet de thèse en Droit international et droit comparé

Sous la direction de Laurence Sinopoli et de Norman Weiß.

Thèses en préparation à Paris 10 en cotutelle avec l'Universität Potsdam , dans le cadre de École Doctorale de Droit et de Science Politique (Nanterre) depuis le 14-12-2016 .


  • Résumé

    Ce projet de thèse se propose de soutenir le développement en hard-law de la notion de 'due diligence' des Etats et des entreprises en matière de protection des droits de l’homme et de l’environnement. Cette notion est souvent traduite par ‘diligence raisonnable ‘, 'devoir de vigilance' ou encore ‘obligation positive’ en droit français. Il contraint les débiteurs à agir afin de prévenir plus efficacement les atteintes. Ainsi, une extension des obligations positives des Etats aux défis actuels de la mondialisation, tels que le changement climatique ou la réglementation des entreprises transnationales, permettrait de suppléer l’éventuel manque de protection de ces derniers dans des domaines originellement exclusivement politiques. A l’image de l'action en justice initiée par l'ONG "Urgenda" aux Pays-Bas, les Etats pourraient être forcés à prendre des mesures afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, voire à les intensifier. Au vu des différentes réticences politiques actuelles, comme on peut le voir avec l’annonce du retrait des USA de l’accord de Paris sur le climat, la reconnaissance de telles obligations par la justice pourrait se révéler essentielle. En outre, en obligeant les sociétés dominantes des entreprises transnationales à la surveillance de leurs chaînes de productions (filiales, sous-traitants, fournisseurs), les risques d’atteintes graves au sein des chaînes de production globalisées pourraient être mieux prévenus. En adoptant la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d’ordres, le législateur français essaye justement d’éviter la survenance de nouveaux désastres tels que l’effondrement de l’immeuble du Rana Plaza. Ainsi, à l’aide d’une comparaison qui s’appuiera sur les modèles juridiques les plus avancés, ce projet de thèse s’efforcera d’encourager leur essor en incitant leur transposition dans d’autres ordres juridiques, voire leur harmonisation à des échelles supranationales. La comparaison essayera également de savoir dans quelle mesure le devoir de vigilance doit être constitué afin d’être le plus efficace possible, tout en restant conciliable avec la croissance économique et la séparation des pouvoirs.

  • Titre traduit

    The duty of care of States and corporations regarding the protection of human rights and the environment. International and comparative law Study.


  • Résumé

    This Ph.D. project will try to support the development in hard-law of the due-diligence of States and corporations in matters of human rights and environmental protection. This notion can also be called ‘duty of care’, ‘obligation to protect’ or ‘positive obligation’. Indeed, it is an affirmative obligation to take all adapted and reasonable measures in order to prevent damages. The extension of the positive obligations of State to challenges of globalization such as climate change and transnational corporations could compensate the possible lack of protection measures of the latter in these originally political topics. Regarding the political unwillingness of some States to regulate such matters and the endangerment that it creates, as we see for instance with the withdrawal of the USA of the Paris Climate Agreement, it could be very useful for them to be reviewed by the judge in order to ensure protection. Besides, if parent and contracting companies of transnational corporations are considered to owe a duty of care to their subsidiaries and sub-contractors, gross human rights and environmental abuses could be better prevented in the globalized supply chains. With the French duty of vigilance bill, which introduces a compulsory reporting of the application of due diligence measures, the French lawmaker tries precisely to avoid new disasters such as the collapse of the Rana Plaza building in Bangladesh. Thus, with the help of a comparison, this doctoral project will try to promote the transposition of the best protection models in other legal systems or even their harmonization on supranational levels. This dissertation will also try to know how the due diligence should be constituted, in order to be the most effective possible while remaining compatible with the economic growth and the separation of powers doctrine.