Les règles de procédure civile à l'épreuve des procédures collectives

par Cheickh sadibou Coly

Projet de thèse en Droit privé et Sciences Criminelles

Sous la direction de Françoise Pérochon et de Patrice Samuel Aristide Badji.

Thèses en préparation à Montpellier , dans le cadre de Ecole doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2015-....) , en partenariat avec Laboratoire de Droit Privé (laboratoire) depuis le 09-01-2017 .


  • Résumé

    Le contentieux relatif au traitement des difficultés de l'entreprise est un contentieux objectif, dans lequel la finalité n'est pas celle de satisfaire un intérêt individuel mais plutôt sauver l'entreprise et préserver les emplois le cas échéant. Ce qui fait que le magistrat intervenant n'utilise pas son imperium pour trancher un litige , mais il fait plutôt office de magistrat économique. Le traitement de la question de l'entreprise en difficultés obéit à un régime procédural particulier par rapport à la procédure civile. Par rapport aux règles de compétences, afin d'assurer un traitement efficient le législateur centralise le contentieux devant une juridiction. il crée donc un bloc de compétence. Il apparaît également une restriction des droits des créanciers quant à la possibilité de déclencher des poursuites individuelles contre le failli. Et celles déjà engagés sont suspendues, les créanciers doivent procéder à une production de leurs créances. La spécificité du traitement de l'entreprise apparaît aussi par la réorganisation des principes majeurs du procès les principes de l'instance civile tels que le principe accusatoire et dispositif, manifestant la maîtrise des parties sur le déroulement et la matière du procès, sont inadaptés au traitement de l'entreprise caractérisé par une immutabilité renforcée nécessaire à la préservation de sa finalité. Ce qui fait que l'interférence entre les procédures collectives et la procédure est très complexe. Cela n'est que la conséquence de l'absence d'une procédure collective au sens procédural qui, dotée d'une structure particulière, se distinguerait de la procédure civile de droit commun.

  • Titre traduit

    RULES OF CIVIL PROCEDURE IN THE EVENT OF COLLECTIVE PROCEDURES


  • Résumé

    The litigation relating to the handling of the difficulties of the company is an objective dispute, in which the aim is not to satisfy an individual interest but rather to save the company and preserve the jobs if necessary. This means that the intervening magistrate does not use his imperium to settle a dispute, but rather acts as an economic magistrate. The treatment of the question of the company in difficulty is governed by a particular procedural regime in relation to civil proceedings. Compared to the rules of jurisdiction, in order to ensure efficient treatment the legislator centralizes litigation before a court. So it creates a skill block. There is also a limitation on the rights of creditors as to the possibility of individual proceedings against the bankrupt. And those already committed are suspended, the creditors must proceed to a production of their claims. The specificity of the treatment of the company also appears in the reorganization of the major principles of the trial. The principles of the civil proceedings, such as the adversarial principle and the device, demonstrating the parties' control over the course and the subject of the trial, are unsuitable for the Treatment of the company characterized by an increased immutability necessary for the preservation of its purpose. This makes the interference between collective proceedings and the procedure very complex. This is only the consequence of the absence of a collective procedure in the procedural sense which, with a particular structure, differs from ordinary civil procedure