When Intellectual Property Meets Investor-State Dispute Settlement: Intersections and Relationships

par Pratyush Nath Upreti

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Michel Vivant et de Séverine Dusollier.

Thèses en préparation à Paris, Institut d'études politiques , dans le cadre de Institut d'études politiques (Paris). École doctorale depuis le 01-10-2016 .

  • Titre traduit

    Quand la propriété intellectuelle rencontre le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États : intersections et relations


  • Résumé

    Le but de cette thèse est d’expliciter la relation entre la propriété intellectuelle (PI) et les accords d’investissement là où les droits de propriété intellectuelle ont fait l’objet d’un litige en arbitrage de différends relatifs aux traités d'investissement. Elle analyse les problèmes que ces litiges engendrent depuis l’angle des ordres juridiques nationaux et internationaux et propose une analyse normative de la tension née de l’interaction entre PI et mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et État. L’analyse qu’elle effectue peut avoir des conséquences importantes sur la façon dont l’élaboration des traités est abordée afin de sauvegarder des objectifs de PI dans des accords d’investissement international et de répondre ainsi à la menace que l’arbitrage d’investissement peut poser. L’analyse n’est pas pour autant limitée au régime de la PI, mais elle adopte plutôt une perspective pragmatique d’analyse substantielle en explorant le régime commercial, le droit de l’investissement et l’arbitrage afin de répondre aux défis majeurs de l’interaction entre PI et mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et État.


  • Résumé

    This thesis aims to examine the relationship between intellectual property (IP) and investment agreements where intellectual property rights have been litigated in investment arbitration. It analyses the issues arising from those disputes through the perspectives of national and international legal orders and offers a normative analysis to resolve the tension brought by IP and investor-state dispute settlement (ISDS) interaction. The analysis achieved here can significantly impact approaches of treaty-making to safeguard IP objectives in international investment agreements and thus respond to the threat that investment arbitration may possess. In so doing, the analysis is not confined to the IP regime; rather, it takes a pragmatic approach in terms of substantial analysis by exploring the trade regime, investment law and arbitration to address key challenges to IP—ISDS interaction.