La rétention de sûreté, approche pénale, constitutionnelle et politique

par Aurane Reihanian

Projet de thèse en Droit

Sous la direction de Philippe Baumard et de Alain Bauer.

Thèses en préparation à Paris, CNAM , dans le cadre de École doctorale Abbé Grégoire (Paris) , en partenariat avec Laboratoire interdisciplinaire de recherche en sciences de l'action (Paris) (laboratoire) et de Equipe de management (equipe de recherche) depuis le 13-09-2016 .


  • Résumé

    Projet de thèse « La rétention de sûreté, approche pénale, constitutionnelle et politique » « Nous assistons à la résurgence de mesures, de dispositifs, de débats politico-juridiques qui illustrent le passage d'une pénalité dite classique à une pénalité postmoderne » Michel Foucault. I- Eléments définitoires La rétention de sûreté est une mesure de placement dans un centre médico judiciaire de sureté de certains condamnés à l'expiration de leur peine quand ils représentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité élevée de récidive car souffrant d'un trouble psychologique grave . Le code pénal de 1944 est désireux de revenir à la pureté objective des peines. Il inflige des mesures pour punir mais également pour garantir la sûreté des citoyens et pour empêcher qu'un condamné ne retourne dans le crime après l'exécution de sa peine. Ce code prévoit ainsi des mesures de rétention de sureté pour lutter contre la dangerosité et la probable récidive d'individus « souffrant d'un trouble grave de la personnalité » . La rétention de sûreté vise les condamnés à une peine égale ou supérieure à 15 ans de réclusion criminelle pour crime contre mineurs (assassinat, meurtre, torture, viol) ou contre majeurs (assassinat, meurtre aggravé, torture, acte de barbarie aggravé, viol aggravé etc) . La définition législative retenue par la loi du 25 février correspond au placement d'une personne « en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure » . Selon le Conseil constitutionnel, la rétention de sûreté ne correspond ni à d'une peine ni d'une sanction ayant le caractère de punition mais à une mesure de sûreté . En somme, constitue une mesure de sûreté, une mesure détachée de toute infraction ou faute initiale et se fonde uniquement sur la dangerosité ou le risque social que représente l'individu. II- Eléments introductifs L'actualité des débats législatifs, médiatiques ou encore le poids de l'opinion publique ne manquent pas de rappeler régulièrement à quel point la question du sort réservé à des individus dangereux est complexe et sensible. D'autant plus dans le contexte d'état d'urgence prolongé. D'une part, la multiplicité des attaques et l'intensité sans précèdent de la menace terroriste incitent à une remise en cause de notre législation et notre système pénal. D'autre part, la capacité de nos services de renseignements à identifier les individus dangereux posent la question de l'opportunité de les arrêter avant qu'ils ne passent à l'acte. Selon le professeur Gabriel Roujou De Boudee , la justice pénale est à un tournant de son histoire, la mutation du sens de la peine en atteste. L'irruption des mesures de sûreté aura vocation à bouleverser l'économie structurelle du champ pénal. Loin de constituer une exception française, l'Europe voit fleurir ce type de mesures peu ou prou similaire en Allemagne, en Suisse ou encore aux pays Bas : la pénalité classique a évolué vers une pénalité postmoderne. La France ayant supprimé la peine de mort, son droit prévoit des peines d'enfermement "à vie" comme la perpétuité. De plus, son arsenal législatif comporte un certain nombre de lourdes peines privatives et restrictives de liberté. Or, par le jeu de la grâce, des réductions de peines et de la libération conditionnelle, il n'existe pas véritablement d'enfermement définitif. De sorte qu'un certain nombre de condamnés récidives avant même d'avoir effectués la totalité de leur peine d'enfermement initialement prononcée. Devant cette situation, un débat s'empare de la vie politique française sur l'opportunité d'introduire des mesures à mi-chemin entre la peine et la mesure de sûreté. Ce type de mesure de sûreté s'inscrit dans la ligne doctrinale inspirée par Auguste Comte d'influence positiviste dotée d'une vision déterministe et pragmatique de l'Homme selon laquelle l'individu ne serait que le jouet de forces auxquelles il ne saurait résister. III- Les premiers enjeux Un certain nombre d'enjeux tenant à l'atteinte aux droits et libertés tels qu'issus de la Convention européenne des droits de l'homme, à la constitutionnalité de telles mesures ou encore à la philosophie de la politique pénale sont posés. D'abord, outre le caractère subjectif de la rétention de sûreté, le concept de dangerosité qui en est le corollaire est constamment mis en perspective avec les droits de l'homme et libertés fondamentales issues de la Convention européenne des droits de l'homme. D'une part, l'article 5 de la CEDH est visé au travers la potentielle privation irrégulière de liberté. Ledit article stipule que « toute personne a droit à la liberté et à la sûreté » et prévoit les cas de détention régulière faisant suite à une condamnation pénale ou une arrestation régulière. D'autre part, l'article 7 de la CEDH relatif à la non rétroactivité alors que la rétention de sûreté a vocation à rétroagir bien que le Conseil constitutionnel écarta sa rétroactivité. De plus, l'article 3 de la CEDH est également invoqué au regard de la rétention de sûreté en ce qu'il met en garde contre des mesures privatives de liberté illimitées. Egalement, l'article 8 pose la question de la conformité de l'inscription au FJNAIS à l'exigence du respect à la vie privée. Ensuite, la constitutionnalité des mesures de sûreté est posée. Précisément, au regard de leur rétroactivité, la proportionnalité et la nécessité d'une telle mesure ou encore son éventuelle requalification en véritable peine. Enfin, l'évolution et l'extension des mesures de sûreté pourraient constituer une révolution du droit de la peine. Plus précisément, c'est la vision de la justice dans son ensemble qui serait ainsi repensée. La justice de sûreté viendrait se substituer à la justice traditionnelle : la justice de responsabilité. Aussi, la mesure de sûreté viendrait ponctuée une évolution placée sous le signe de la lutte contre la récidive et la dangerosité en supplantant de facto les notions de responsabilités et de peines. IV- Les sujets à éclaircir La « rétention de sûreté », comme exposé ci-dessus, pose un certain nombre d'enjeux parfois traité dans la littérature pénale, mais également un certain nombre de sujets à éclaircir. D'abord, les débats législatifs récents et le programme des candidats à l'élection présidentielle posent la question d'une rétention de sûreté « a priori » visant à mettre hors d'état de nuire les individus représentant un danger à la sûreté de l'Etat ou une atteinte grave à la sécurité nationale. Cela, à l'heure où les services de renseignements présentent un fichier de 10 500 individus fichés « S ». Or, ce sujet pose d'une part, la question de la constitutionnalité d'une telle mesure. Effectivement, l'article 6 de la Constitution de 1958 énonce que « Nul ne peut être arbitrairement détenu ». Dès lors, la question de la constitutionnalité d'une mesure visant à prononcer une mesure privative de liberté à l'égard d'un individu identifié comme dangereux avant qu'il n'ait commis un acte condamnable se pose. D'autre part, ce sujet pose la question de la conventionalité d'une telle mesure au regard de la Convention européenne des droits de l'homme. Précisément par rapport à son article 5 selon lequel « toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf selon les voies légales ». Ensuite, la rétention de sûreté pose la question d'un renouveau positiviste de la politique criminelle ainsi que l'évolution d'une justice de responsabilité à une justice de sûreté. D'une part, la rétention de sûreté ne ferait non plus de l'acte criminel mais de la dangerosité de l'individu le critère d'application de la répression pénale. Comme évoqué ci-dessus, cette évolution est porteuse de risque car elle remet en cause de facto des garanties solidement établies. Effectivement, ce type de mesure poserait la question de la cohérence de la cohabitation au sein de la justice pénale, d'une justice de responsabilité et d'une justice de sûreté. D'autre part, la rétention de sûreté peut symboliser une nouvelle forme de cohérence doctrinale qui se rattache à un positivisme juridique revendiquant le droit de rompre avec une certaine rationalité légale pour placer au cœur de la politique pénale le traitement de la dangerosité. V- Deux axes de recherche I- La justice de sûreté, complément prédictif à la justice de responsabilité II- La justice de sûreté, alternative préventive à la justice de responsabilité VI- Bibliographie indicative Ouvrages : E. BONIS-GARCON et V. PELTIER, Droit de la peine 2e éd, Manuel, LexisNexis, 2015. J.LEROY, Procédure pénale, 4e éd, Manuel, LGDJ, 2015. M. DELMAS-MARTY, Liberté et sûreté dans un monde dangereux, éd du Seuil, 2O1O. A.MORICE et N. HERVE, Justice de sûreté et gestion des risques, L'Harmattan , 2010. Y.JEANCLOS, La dimension historique de la peine, Economica, 2011. S.CLEMENT, L'internement administratif des étrangers en situation irrégulière, L'Harmattan 2011. Y. JEANCLOS, Dictionnaire de droit criminel et pénal, corpus histoire du droit, 2009. P.NAPOLI, Naissance d'une police moderne, La découverte, 2003 M. LANDRY, L'état dangereux : un jugement déguisé en diagnostic, L'Harmattan, 2002. Articles : H.MATSOPOULOU, « Le développement des mesures de sûreté justifié par la « dangerosité » et l'inutile dispositif applicable aux malades mentaux », Dr.pénal 2008. Etude 5. B.MATHIEU, « La non-rétroactivité en matière de rétention de sûreté : exigence constitutionnelle ou conventionnelle. A propos de la décision n°2008-562 DC du Conseil constitutionnel », JCP 2008. F.CHALTIEL, « La réforme de la justice devant le Conseil constitutionnel : la loi, encadrée, dans l'ensemble validée, partiellement censurée », LPA 2008, n°58, p.3. G. ROUJOU DE BOUBEE, sic et non à propos de la loi du 25 février 2008 in mélanges Georges Wiederkehr. J.RABAUX, La rétention de sûreté ou la période sombre de notre justice, Journal du droit des jeunes 2008/4 (n°274), p.36-48. C-O. DORON, « la rétention de sûreté : vers un nouveau type de positivisme juridique ? », L'information psychiatrique 2008/6 (volume 84), p. 533-541. G. ODIER, « Rétention de sûreté : quelles mesures pour quelle politique criminelle ? », L'information psychiatrique 2008/8 (Volume 84), p. 721-723. F. DIGNEFFE, Généalogie du concept de dangerosité, in P.Chevallier., T.GREACEN (dir), Folie et justice : relire Foucault, Toulouse, Erès, 139-157. H. MATSOPOULOU, Le renouveau des mesures de sûreté, Recueil Dalloz, 23, 1607 sqq. J. PRADEL, Une double révolution en droit pénal français avec la loi du 25 février 2008 sur les crominels dangereux, recueil Dalloz, 15, 1000-1012. Y.MAYAUD, La mesure de sûreté après la décision du Conseil constitutionnel n°2008-562 DC du 21 février 2008, recueil Dalloz, 20, 1359-1366. J. DANET, La rétention de sûreté au prisme de la politique criminelle, une première approche, Gazette du Palais, 4 mars 2008, n°64, p.10. T. LEVY, Y a-t-il encore une place pour la responsabilité pénale ? Pouvoir 2009/1, n°128,p.43. O. BAZAC, Les ambiguïtés de l'évolution de l'application des peines à l'aune des nouvelles mesures de sûreté, AJ Pénal 2008, p.397. L. PRIOU-ALIBERT, La surveillance de sûreté à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme, Dalloz actualité, 23 avril 2010. Rapports : G.FENECH et J-R LECERF, « la rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental », février 2008. V.LAMANDA, « Amoindrir les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux, Rapport au Président de la République, 30 mai 2008. A.HAZAN, Rapport officiel établie par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, faisant état des lieux du milieu carcéral français en 2014, Rapport au président de la république, 6 mars 2015. 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  • Titre traduit

    Security detention, criminal, constitutional and political approachs


  • Résumé

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