la responsabilité des ordonnateurs dans les pays membres de l'UEMOA: exemple du Sénégal, du Bénin et de Cote d'Ivoire

par Khadim Kane

Projet de thèse en Droit

Sous la direction de Francis Querol.

Thèses en préparation à Toulouse 1 , dans le cadre de École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse) , en partenariat avec IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (laboratoire) depuis le 19-03-2018 .


  • Résumé

    En Afrique francophone, la décennie 1990 a été marquée par une vague de démocratisation symbolisée par le constitutionnalisme, le pluralisme politique etc. Vers les années 2000, étant conscient que « l'argent est au cœur de la démocratie et de l'Etat de droit » ; selon le préambule du code de transparence de 2009. La deuxième vague ne pouvait s'inscrire que dans une logique de rationalisation portant sur les politiques publiques. A cet effet, et constatant pendant longtemps dans les pays africains de tradition française que la fonction d'ordonnateur de charges et de ressources a été exclusivement concentrée entre les mains des différents ministères de l'économie et des finances. Un souci d'efficacité et de rapidité dans les procédures d'engagement de la dépense publique, d'harmoniser et de hisser le cadre de gestion des finances publiques au niveau des meilleurs standards internationaux, a poussé l'UEMOA à décider en 2009 d'adopter des directives pour répondre à cette préoccupation. Parmi celles-ci, en font parti les directives numéro 06/2009/CM/UEMOA relative à la loi de finances et celle numéro 07/2009/CM/UEMOA portant sur la comptabilité publique aj sein de l'UEMOA. Ces nouvelles directives ont dans certaines de leurs dispositions consacrées une décentralisation de la fonction d'ordonnateur qui était le monopole du ministre de l'économie et des finances d'après la directive n 05/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances. Aujourd'hui cette concentration est dépassée car la directive numéro 06/2009 prévoit dans son article 68 :‹‹ les ministres et les présidents des institutions constitutionnelles sont ordonnateurs principaux des crédits, des programmes et des budgets annexes de leur ministère ou de leur institution ››. Une lecture analytique de cette disposition permet de dire que la responsabilité dans l'ordonnancement des crédits est éclatée. Tous les nouveaux ordonnateurs sont responsables de l'exécution de leur propre budget. Le ministre de l'économie et des finances reste quand bien même l'ordonnateur principal et unique des recettes et celui de son ministère. Des lors la réflexion sur un tel sujet conduit à faire les interrogations suivantes : comment cette responsabilité est mise en œuvre ? En d'autres termes quel est le régime de la responsabilité des ordonnateurs de crédits ? Cette responsabilité n'est elle pas frappée d'une inégale effectivité ? A partir de ces différentes considérations, nous allons essayer au cours de nos développements d'apporter des esquisses de réponse

  • Titre traduit

    the responsibility of authorizing officers in the UEMOA member countries: the example of Senegal, Benin and the Ivory Coast


  • Résumé

    In Francophone Africa, the 1990s was marked by a wave of democratization symbolized by constitutionalism, political pluralism etc. Towards the 2000s, recognizing that "money is the heart of democracy and the rule of law"; according to the preamble of the 2009 transparency code The second wave could enroll in a logic of rationalization on public policy. To that end, and noting the long French tradition in African countries that the function of loads and resources officer was exclusively concentrated in the hands of the various ministries of economy and finance. Sake of efficiency and speed in the procedures for engagement of public spending, harmonize and raise the framework of public finance management at the highest international standards, pushed WAEMU to decide in 2009 to adopt guidelines to address this concern. Of these, make party directives No. 06/2009 / CM / UEMOA on the Finance Bill and the number 07/2009 / CM / UEMOA on public accounting aj WAEMU. These new guidelines in some of their provisions on decentralization of the authorizing officer who was the monopoly of the Minister of Economy and Finance, according to the Directive 05/97 / CM / UEMOA on finance laws. Today this concentration is exceeded since the Directive 06/2009 issue provides in Article 68 thereof: << ministers and presidents of constitutional institutions are leading officers credits, ancillary programs and budgets for their departments or their institution> >. An analytical reading of this provision allows that responsibility in the scheduling of credits is exploded. All new officers are responsible for implementing their own budgets. The Minister of Economy and Finance remains even if the main and only authorize income and that of his department. Of when thinking about such a subject leads to the following questions: how this responsibility is implementation? In other words what is the liability regime for credit officers? This responsibility is it not hit an uneven effectiveness? From these considerations, we will try in our developments to provide answers sketches