Les contrats internationaux de construction, Responsabilités et droit applicable

par Yacine El Issa

Projet de thèse en Sciences juridiques

Sous la direction de Pierre Calle.

Thèses en préparation à Paris Saclay , dans le cadre de Sciences de l'Homme et de la Société , en partenariat avec Institut Droit Ethique Patrimoine (http://www.idep.u-psud.fr/) (laboratoire) et de Université Paris-Sud (établissement de préparation de la thèse) depuis le 06-10-2016 .


  • Résumé

    La construction internationale est en plein essor. De multiples partenaires sont susceptibles de s'engager dans un projet de construction internationale. Chacun de ces partenaires s'engageant à accomplir une tâche déterminée, variant selon le type de modèle contractuel choisi. Il existe, en effet, plusieurs types de modèles contractuels dans le secteur de la construction (le modèle traditionnel avec de la sous-traitance, le modèle design-construction, le « bridging », les contrats dits de « concession »,…). Les parties choisissent librement le modèle contractuel qui leur convient le mieux et qui répond à leurs besoins. La figure contractuelle vient alors s'adapter aux besoins et aux compétences des parties. L'importance du contentieux dans les relations contractuelles du secteur de la construction internationale n'est pas négligeable. Le secteur de la construction internationale apparait même très propice à l'apparition de contentieux, dans un contexte ancré dans la mondialisation. Cela du fait que les contrats internationaux de construction sont des contrats complexes et très souvent multipartites, s'exécutant sur le long terme. Les questions des responsabilités peuvent varier selon les différents modèles de contrats internationaux de construction. A titre d'illustrations, les obligations des parties sont accrues dans le modèle de design-construction et la responsabilité des constructeurs sera très large (ces derniers assumant une très grande partie des risques tels que le risque de la conception, de la construction,…) pendant une longue période dans les contrats types « DBOOT ». Du fait de ces questions relatives à la responsabilité, le rôle de l'assurance n'est pas négligeable, mais parfois, l'assurance ne protégera pas les responsabilités post-construction du constructeur et, toutes les garanties ne sont pas toujours couvertes. Une réalité s'impose. Les litiges dans le secteur de la construction internationale ne cessent de croître, représentant plus de 20% du contentieux devant la CCI. La pratique des dispute boards, ayant une fonction préventive, est alors apparue. Pratique controversée du fait de l'absence d'exécution forcée en principe des décisions du board (sauf Golden Book). La question du droit applicable est d'ailleurs intéressante concernant les contrats de construction faisant intervenir une sous-traitance internationale (car ce contrat de sous-traitance internationale ne fait l'objet d'aucune disposition européenne particulière, d'aucun Règlement européen, le principe est alors la liberté de choix et, à défaut de choix, la loi de résidence du débiteur de la prestation caractéristique, soit la loi du sous-traitant). Les contrats internationaux de construction faisant intervenir une sous-traitance internationale impliquent d'aborder plusieurs problématiques (telles que la diversité des formes de sous-traitance internationale ainsi que le caractère débattu en doctrine de cette internationalité) et à se pencher sur l'importance du choix de loi dans les contrats de sous-traitance internationale. De nombreuses controverses liées à la question de savoir si la loi du 31 décembre 1975 est ou non une loi de police ne peuvent être ignorées. Et, un débat doit être abordé sur la question de savoir si la reconnaissance de lois de police en la matière concernant notamment l'action directe du sous-traitant est ou non justifiée, si elle sert réellement à protéger le sous-traitant et les contestations subséquentes. Pour finalement s'interroger sur les mécanismes de contournement des lois de police françaises dans les contrats de sous-traitance internationaux (avec le jeu des clauses attributives de juridiction ou de clauses d'arbitrage).

  • Titre traduit

    International construction contracts. Liabilities and applicable law


  • Résumé

    International construction knows a big growth. Several parties can get involved in an international construction contract. Each of them has to accomplish a specific task, which can variate depending on the contract which has been chosen. Indeed, there are different kind of contracts in the field of construction (subcontracting order, bridging, concession contract..). Parties are free to choose the contract which fits them the most. The contract adapts to the needs of the parties. The proportion of the litigation in the field of construction law is pretty high. Indeed, construction contracts are very complex and involve a lot of parties. Moreover, globalisation can be a factor of the increasing complexity of construction contracts. The questions of liabilities depend on the contract the parties have chosen. For instance, the obligations of the parties are very important in a design construction contract, and there will be a large responsability on the builder, for a long time in the contract "DBOOT" Because of the questions of liability, the role of the insurance is not negligible. But sometime, the insurance will not cover the post construction liabilitites of the builder and all the guarantee will not be covered. There is a reality we all have to face. The litigations in the construction field have not ceased to grow. They represent more than 20% of the litigations the ICC has to deal with. Therefore, the dispute boards have appeared in order to prevent such conflicts. But there is a lot of controversies because of the absence of binding decisions, the decisions of dispute boards are most often unenforceable (except Golden book). The question of the applicable law is interesting especially in the case of a subcontracting order(there is no dispositions, no european reglement, so parties are free to choose the applicable law, and if they did not, it will be the law of the debtor's residence of the essential prestation of the contract) The international contracts construction with a subcontractor are interesting and raise different issues (there are different forms of subcontracting order, the question of its internationality, the applicable law..) A lot of controversies have appeared about the law of the 31 December 1975. Is it a national mandatory rule ? Is the direct action of the subcontractor really efficient and protective ? Last, we should think about the different ways to bypass the mandatory rules in international subcontracting order with arbitration clause.