autonomie collective ou instrumentalisation de la négociation collective

par Stephane Lamaire

Projet de thèse en Droit

Sous la direction de Michel Miné.

Thèses en préparation à Paris, CNAM , dans le cadre de École doctorale Abbé Grégoire (Paris) , en partenariat avec Laboratoire interdisciplinaire pour la sociologie économique (Paris) (laboratoire) depuis le 01-10-2016 .


  • Résumé

    La notion d'autonomie collective peut se définir comme la reconnaissance d'une association des acteurs sociaux à l'élaboration et la mise en œuvre des normes légales. Il découle de la reconnaissance de cette notion la question de l'existence de deux ordres juridiques distincts ou de l'intégration de cette autonomie collective au sein de l'ordre juridique étatique. Il apparaît qu'en France, malgré de nombreuses reformes tendant vers l'autonomie collective du système de négociation collective, l'Etat y conserve une place centrale. Il se pose donc la question de savoir si cette forme de délégation de pouvoir de l'Etat aux acteurs de la négociation collective ne constitue pas une forme d'instrumentalisation de ceux-ci dans le cadre d'une nouvelle forme de gouvernance des politiques publiques.

  • Titre traduit

    collective autonomy or instrumentalisation of collective bargaining


  • Résumé

    The notion of collective autonomy can be defined as the recognition of an association of social actors in the development and implementation of legal norms. It follows from the recognition of this concept the question of the existence of two separate legal systems or the integration of this collective autonomy within the state legal order. It appears that France, despite many reforms tending towards collective autonomy of the collective bargaining system, the state will retain a central place. This raises the question whether this form of delegation of state power to actors of collective bargaining is not a form of instrumentalization of these in the context of a new form of governance of public policies.