Relations commerciales en milieu spatial et normativité applicable: contribution à l'étude d'un phénomène juridique en tension

Commercial relationships in space and applicable normativity: contribution to the study of an evolving legal phenomenon

• Auteur / Autrice : Djaouad Bouchemane
• Direction : Stéphane Piédelièvre
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 11/10/2016
• Etablissement(s) : Paris 12
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Organisations, marchés, institutions (Créteil ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire Marché, Institutions, Libertés (Créteil)

Mots clés

Mots clés libres

Droit commercial

Droit du commerce international

Droit transnational

Lex Mercatoria

Droit spatial

Commercial Law

International commercial Law

Transnational Law

Lex Mercatoria

Space Law

Résumé

Depuis près d’un siècle l’espace extra-atmosphérique est devenu le lieu d’une activité humaine croissante. Par la révolution technologique consécutive à l’avènement des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) et dans le sillage des grandes firmes américaines dont l’avance technologique et le poids financiers sont considérables, le développement de la mercantilisassion de cette ressource largement inexploitée qu’est l’espace, connait une croissance sans commune mesure. La présente contribution s’inscrit donc dans un contexte inédit et sous tension, en ce qu’il confronte le caractère opérationnel du droit du commerce international et le caractère lacunaire du droit spatial. Il s'agira de déterminer la conformité du mouvement de privatisation des activités spatiales aux principes fondateurs du droit de l'espace et de déterminer dans quelle mesure, le droit international peut être mobilisé pour encadrer ces activités.

For almost a century human activity has been increasing in space. Due to and thanks to the technological revolution consecutive to the new information and communication technologies (NICT) American companies granted with the technological advance and the financial support necessary for the commercial development of space have been able to invest in such activities. My thesis contributes to this new and evolving context as it allows us to contemplate the application of operational characteristics of international commercial law in the context of the incomplete characteristics of space law. In such context the purpose is to determine the compliance of the privatization of space activities with the founding principles of space law and to determine to what extent international law can be mobilized to regulate these activities.