La propriété immobilière au prisme du droit de la construction

par Lucie Portron (Tonon)

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Marianne Faure-Abbad.

Thèses en préparation à Poitiers , dans le cadre de École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers) , en partenariat avec Équipe de Recherche en Droit privé (laboratoire) depuis le 21-08-2016 .


  • Résumé

    Le droit de la construction immobilière est d’abord un droit des contrats et des responsabilités spécifiques à la construction d’ouvrages immobiliers. Mais il est aussi fortement adossé au droit des biens : la notion d’immeuble par nature, l’immobilisation par destination, la propriété par accession, le droit de superficie, etc., sont autant de concepts et mécanismes indispensables à la construction immobilière. Et pourtant les rapports que ce droit spécial entretient avec le droit des biens sont peu étudiés par la doctrine. Le sujet aurait pour objet de travailler ces rapports en centrant les recherches sur le droit de propriété immobilière, figure emblématique du droit français des biens. Il s’agirait d’analyser la manière dont la propriété est perçue par le droit de la construction et de mesurer l'influence des règles de construction sur le régime et les caractères du droit de propriété. Le champ de l’investigation pourrait couvrir les trois étapes d’une construction immobilière. Durant le chantier d’abord où le système de l’accession fait du maître de l’ouvrage le propriétaire des travaux au fur et à mesure de leur progression, alors que le constructeur conserve la maîtrise du chantier et peut-être aussi la propriété réservée de certains équipements ou matériaux. Le temps du chantier invite également à réfléchir sur l’articulation du droit de la construction avec la copropriété des immeubles bâtis et la propriété volumétrique dans les constructions en volume. Au stade de la réception de l’ouvrage de construction ensuite, le maître qui n’est pas nécessairement le propriétaire comme le montre le mécanisme de la vente d’immeuble à construire l’accepte comme satisfaisant et en prend possession. La thèse pourrait s’interroger sur l’enjeu de cette réception sur la propriété de l’ouvrage terminé. Au-delà du chantier enfin, c'est le rôle des garanties spécifiques des constructeurs dans la protection du droit de propriété qu'il faudrait analyser. La recherche pourrait également s’étendre aux différents baux du Code de la construction et de l’habitation qui comportent une obligation de construire : le bail à construction où le droit réel immobilier du preneur l’investit de prérogatives très proches de celles d’un propriétaire ; le bail réel immobilier qui confère au preneur durant le temps du bail (donc temporairement), la propriété (le mot est dans la loi, art. L. 254-1) des constructions et améliorations qu’il aura réalisées. La thèse doit conduire à travailler le droit des biens et le droit des contrats à la fois dans leurs règles communes et leurs règles spéciales à l’immeuble et sa construction. Principalement de droit interne, la thèse pourrait gagner à éclairer le système français par des incursions en droit comparé.


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